Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L'article 80 de la Loi s'applique-t-il à la renonciation à des dividendes?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La position prise dans les dossiers 912701, 910556, 900483 et 7-4750 s'applique au nouvel article 80 de la Loi.
5-960568
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 80 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 15 février 1996 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'application de l'article 80 de la Loi lorsque des actionnaires renoncent à un dividende déclaré mais non payé.
Tel que défini au paragraphe 80(1) de la Loi, une créance commerciale s'entend d'une dette à l'égard de laquelle les intérêts payés ou payables par le débiteur sont déductibles dans le calcul du revenu ou le seraient s'il avaient été payés ou payables par le débiteur relativement à la dette.
Dans la situation où un actionnaire renonce à des dividendes déclarés, nous sommes d'avis que la définition de créance commerciale au paragraphe 80(1) de la Loi a pour effet d'exclure de l'application de l'article 80 de la Loi une tel renonciation même si la société pourrait déduire les intérêts sur un prêt obtenu pour payer les dividendes. La définition de créance commerciale au paragraphe 80(1) de la Loi fait référence aux intérêts payés ou payables par le débiteur (la société) aux actionnaires sur le montant de la dette (le dividende); or, ces intérêts ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu de la société. Notre position serait la même que la société ait un ou plusieurs actionnaires.
Concernant la valeur des actions ordinaires suite à la renonciation à un dividende déclaré, veuillez notez que la juste valeur marchande d'une action est une question d'évaluation qui ne peut être déterminée qu'après un examen de chaque cas particulier et qui n'est pas du ressort de cette Division.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content