Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une société peut-elle se prévaloir du crédit à l'alinéa 127.4(3)a) de la Loi lorsque le provincial n'accorde pas de crédit?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La loi et notes explicatives.
5-960552
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 février 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Crédit d'impôt relatif à un fond de travailleurs
La présente est en réponse à votre fac-similé du 9 février 1996 par lequel vous nous demandez notre interprétation de l'alinéa 127.4(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») relativement à une action visée à l'article 6701 du Règlement de l'impôt sur le revenu, autre qu'une action d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, au sens de l'article 204.8 de la Loi.
L'alinéa 127.4(3)a) de la Loi prévoit que le crédit d'impôt relativement à l'acquisition de telles actions correspond à 40% du coût net de l'action pour le particulier ou la fiducie, moins le crédit provincial. Toutefois, le paragraphe 127.4(4) de la Loi prévoit que le montant calculé en vertu de l'alinéa 127.4(3)a) de la Loi est réputé nul lorsque le crédit d'impôt provincial représente moins de 20% du montant reçu en contrepartie de l'émission de l'action.
Conséquemment, dans la situation où une province ne permet pas de crédit d'impôt relativement à une telle action, nous sommes d'avis qu'aucun crédit d'impôt prévu à l'alinéa 127.4(3)a) de la Loi est disponible au particulier.
Les propositions de modifications à la Loi relèvent du ministère des Finances. Si vous désirez faire des représentations sur le caractère inéquitable que vous voyez à l'alinéa 127.4(3)a) de la Loi, nous vous suggérons de communiquer directement avec le ministère des Finances, section de la politique fiscale.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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