Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quelles sont les implications fiscales pour les membres XXXXXXXXXX (troc)?
Position Adoptée:
La valeur des services rendus ou des biens échangés doit être incluse dans le calcul du revenu des membres qui offrent ces services ou échangent ces biens dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du Ministère au IT-490
5-960544
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
Le 28 août 1996
Monsieur,
Objet: Traitement fiscal des échanges de services
La présente est en réponse à vos lettres du 28 septembre 1995 et du 27 décembre 1995, qui nous ont été acheminées par la Division des organismes de bienfaisance, par lesquelles vous nous demandez notre opinion concernant l'imposition en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») des crédits en heures reçus d'un organisme d'échanges de services. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
XXXXXXXXXX
QUESTION
Vous désirez savoir si le crédit en heures reçu par un membre rendant un service dans le cadre de XXXXXXXXXX sera considéré comme un revenu imposable pour cette personne aux fins de la Loi.
Ils nous apparaît que la situation que vous avez décrite n'est pas une situation hypothétique et peut représenter des transactions proposées. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.
Il n'y a pas de règles précises dans la Loi concernent les échanges de services (troc). Cependant, les règles générales applicables au calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien peuvent s'appliquer. Pour votre information, nous avons joint à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-490, Troc, qui énonce la politique du Ministère concernant les conséquences fiscales du troc.
De façon générale, ledit bulletin d'interprétation indique que des transactions d'échanges de services (troc) peuvent entraîner un revenu ou une dépense dont il est question dans les articles 3 et 9 de la Loi selon la situation des personnes qui troquent et la nature de ce qui fait l'objet du troc, de la même façon que s'il s'agissait d'une transaction en argent. Ainsi, dans le cas où un contribuable troque des services contre des marchandises ou des services, la valeur de ces services doit être incluse dans son revenu lorsque ces services sont du même genre que les services que le contribuable rend en vue de gagner son revenu d'une entreprise qu'il exploite ou d'une profession qu'il exerce ou s'ils y sont afférents. Lorsque le contribuable est un employé, une aide occasionnelle à un ami ou un voisin en échange de quelque chose ne serait pas imposable à moins que le contribuable ne prenne l'habitude d'offrir des services de ce genre pour de l'argent ou comme objet de troc.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
Pièce jointe
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