Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 5 février 1996
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Montréal Direction des décisions et de
Service de renseignements l'interprétation de l'impôt
aux entreprises Michel Lambert
Section 471
A l'attention de Mme Bic Tran
7-960382
Loi favorisant le développement de la main-d'oeuvre (Québec)
Contribution obligatoire de 1% à la formation de main-d'oeuvre
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Bic/Lambert) où vous nous avez demandé si la contribution obligatoire de 1% à la formation de la main-d'oeuvre, exigée par le Gouvernement du Québec dans son budget du printemps dernier, peut être déduite dans le calcul du revenu d'un contribuable.
La Loi favorisant le développement de la main-d'oeuvre1 (Québec), adoptée le 22 juin 1995, oblige les employeurs à consacrer l'équivalent de 1% de leur masse salariale à la formation de leur main-d'oeuvre. A défaut, la différence entre la contribution minimale de 1% et les frais de formation effectivement encourus doit être payée au ministre du Revenu du Québec. Ce dernier doit verser le montant reçu au Fonds national de formation de main-d'oeuvre qui est affecté uniquement à la promotion et au soutient technique des activités de formation. C'est la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre (SQDM) qui en assume l'administration. Aucune somme ne sera versée au trésor public.
Dans le Communiqué 95-114 du 27 décembre 1995, le ministre des Finances, l'Honorable Paul Martin, a déclaré que la mesure provisoire en place depuis mars 1993 s'appliquera jusqu'à la fin de 1996. Il a aussi souligné que les hausses d'impôts sur la masse salariale et sur le capital annoncées dans le budget 1995-96 du Gouvernement du Québec «n'entraîneront pas l'application de la mesure provisoire». Par conséquent, les sommes décrites au paragraphe précédent pourront être déduites dans le calcul du revenu d'un contribuable jusqu'à la fin de 1996. Après cette date, la question devra à nouveau être examinée.
Vous trouverez ci-joint une copie des versions française et anglaise du communiqué du ministre des Finances.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section intérimaire
Section des entreprises manufacturières,
des sociétés de personnes et des fiducies
Division des entreprises manufacturières,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
P.j.
ENDNOTES
1. La mise en application de la loi s'échelonne sur trois ans, selon la taille de l'entreprise.
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