Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce 20.2 de législation proposéée sur intérêts applicable?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Législation proposée est un document de discussion
ADM'S OFFICE (3) ADM # 80950
PENDING COPY
RETURN TO INCOME TAX RULINGS
AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE
15TH FLOOR, ALBION TOWER
Signé le 10 avril 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 19 décembre 1995 et à nos rencontres du 19 décembre 1995 et du 18 mars 1996 concernant la déduction des intérêts pour XXXXXXXXXX sur un emprunt qui a servi à racheter partiellement son capital-actions.
XXXXXXXXXX
L'opinion du Ministère est conforme à la position qui a été appliquée dans des cas similaires et que les tribunaux ont confirmée. Le Ministère ne tient compte que de la portion de l'emprunt correspondant au total du capital versé des actions rachetées et des bénéfices non répartis. Cette position est énoncée à la page 607 de la table ronde de 1979 de l'Association canadienne d'études fiscales. Elle a aussi été appliquée à un exemple donné à la page 53:14 de la table ronde de 1988 de la même Association de même que dans la résolution de l'arrêt Livingston que je commente davantage ci-après.
Cette pratique continue de s'appliquer après le dépôt de l'avant-projet de loi concernant le traitement fiscal des intérêts sur l'argent emprunté du 20 décembre 1991 (l'avant-projet de loi). Le communiqué qui accompagnait l'avant-projet de loi spécifiait qu'il avait été publié pour être examiné par les contribuables et leurs spécialistes et pour obtenir leurs commentaires en vue d'un projet de loi définitif. De plus, les ministres des Finances et du Revenu y précisaient que les pratiques du Ministère étaient maintenues jusqu'au dépôt du projet de loi définitif.
Lorsqu'un emprunt est utilisé pour racheter des actions, le paragraphe 20.2 de l'avant-projet de loi propose de tenir compte de l'avoir net de la société, un concept complètement nouveau, qui donne des résultats différents de la méthode du Ministère. A la lumière du texte de l'article 20.2 de l'avant-projet de loi et de nos pratiques connues lors du dépôt dudit avant-projet, il était apparent que ce paragraphe n'était pas une codification exacte de nos pratiques. Ces divergences ont d'ailleurs été soulignées en 1992 dans le rapport spécial sur le traitement des intérêts du Barreau canadien et de l'Institut canadien des comptables agréés et par d'autres commentateurs.
A notre avis, la situation de XXXXXXXXXX diffère seulement de l'arrêt Livingston International Inc. dans le fait qu'elle n'a racheté qu'une portion de ses actions ordinaires tandis que dans l'arrêt Livingston, toutes les actions privilégiées de premier rang ont été rachetées. Dans les deux cas, cependant, seulement une portion des actions des deux sociétés a été rachetée.
Nous tenons à vous souligner que la Cour fédérale, première instance, a confirmé la position du Ministère dans l'arrêt Livingston qui est énoncée dans le fait no. 9, soit de refuser les intérêts sur la portion de l'emprunt qui excède le capital versé des actions privilégiées de premier rang rachetées et les bénéfices non répartis. Cet arrêt, ainsi que celui de la Cour d'appel fédérale, qui l'a confirmé, ont été publiés avant que XXXXXXXXXX rachète ses actions.
La lettre d'opinion que vous citez ne représente pas la position officielle du Ministère en cas de rachat. De plus, elle a été émise après le rachat des actions et elle n'est pas pertinente dans le présent dossier.
Bien que je regrette que notre réponse ne soit pas plus favorable, j'ai la conviction que ce dossier a été traité conformément à la Loi et de façon équitable. J'espère que j'ai adéquatement expliqué les raisons de notre position.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la politique et
de la législation
G. Martineau
957-2131
Le 28 mars 1996
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