Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Entente de partage entre conjoints peut-elle être modifiée subséquemment conformément au paragraphe 146(16)
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Droits conférés dans un divorce peuvent être modifiés par ordonnance de la Cour ou en vertu d'un accord écrit de séparation
5-960087
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 1er février 1996
Monsieur,
Objet: Montant transférable à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
Paragraphe 146(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à vos fac-similés du 4 et 11 janvier 1996 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Shea-DesRosiers) du 11 et 15 janvier 1996 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Le paragraphe 146(16) de la Loi permet le transfert, avant son échéance, de biens accumulés dans le REER, par l'émetteur pour le compte du rentier à un REER dont le conjoint ou ancien conjoint du rentier est rentier, si le rentier et son conjoint ou ancien conjoint vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son conjoint ou son ancien conjoint, en règlement des droits découlant du mariage ou de son échec.
Lorsqu'en vertu d'une entente intervenue entre les parties qui a été ratifiée par le tribunal dans un jugement de divorce, l'ancien conjoint du rentier a droit à un montant déterminé représentant un REER en particulier du rentier, en vertu du paragraphe 146(16) de la Loi, c'est ce montant qui peut être transféré en franchise d'impôt dans le REER de l'ancien conjoint dont il est le rentier.
Pour les fins du paragraphe 146(16) de la Loi, les parties peuvent négocier une nouvelle entente de partage de leurs biens en règlement des droits découlant de leur mariage. Une modification à une entente antérieure entérinée par un divorce peut être demandée à la Cour ou les parties peuvent convenir en vertu d'une entente écrite de séparation de modifier l'entente originale tout en respectant les exigences du paragraphe 146(16) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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