15 January 1996 Internal T.I. 9532917 F - AGRICULTURE CHEVAUX DE COURSE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Les activités d'entretien et d'entraînement de chevaux de course pour la société moyennant un frais constituent-elles des activités visées par les mots «entretien de chevaux de course» dans la définition du mot «agriculture» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée:

Non

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Les chevaux de course sont possédés par des tierces parties.

		Le 15 janvier 1996

	Services fiscaux de XXXXXXXXXX	Administration centrale
	Section des services techniques	Danielle Bouffard
(613) 957-8953
	A l'attention de XXXXXXXXXX
		7-953291

Agriculture

La présente est en réponse à la note de service de madame Irène Lalonde du 14 décembre 1995. Suite à une conversation téléphonique (Lalonde\ Bouffard) le 9 janvier 1996, Madame Lalonde nous a demandé de leur confirmer si les activités de " XXXXXXXXXX" sont incluses dans la définition du terme «agriculture» au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Elle nous a précisé que la détermination d'une part, de l'existence d'une entreprise au sein de XXXXXXXXXX et d'autre part, de l'exploitation de cette entreprise avec l'espoir raisonnable d'en tirer un profit serait effectuée par leurs services.

FAITS

XXXXXXXXXX

NOS COMMENTAIRES

Tel que précisé dans les faits, XXXXXXXXXX tire ses revenus principalement de services d'entraînement et d'hébergement de chevaux sauteurs possédés par la Société ou par des tierces parties.

Le mot «agriculture» est défini de la façon suivante au paragraphe 248(1) de la Loi:

«Sont compris dans l'agriculture la culture du sol,....l'entretien de chevaux de course,....»

Dans la version anglaise de la Loi, le mot «farming» est défini comme suit: «includes tillage of the soil,...maintaining of horses for racing,...»

Dans l'arrêt Fred Juster v. Her Majesty The Queen, (74 DTC 6540), les juges de la Cour d'appel fédérale ont analysé la définition du mot «agriculture» dans le contexte de l'application de l'article 13 et de l'alinéa 139 (1)p) S.R.C. 1952, chap.148 (respectivement l'article 31 et le paragraphe 248(1) de la Loi).

Dans cet arrêt, M. Juster s'était engagé avec plusieurs associés à acheter et vendre des chevaux de course. L'entretien des chevaux était confié à un entraîneur moyennant des honoraires journaliers par cheval. M. Juster a réclamé la totalité des pertes découlant desdites opérations à l'encontre de ses autres sources de revenus sur la base qu'il exploitait une entreprise et que l'entreprise agricole était exploitée par l'entraîneur. Les juges ont conclu que les mots «maintaining of horses for racing» tels qu'ils apparaissent dans la définition du mot «agriculture» englobaient la situation où le contribuable possède des chevaux et les fait courir même s'il sous-contracte pour l'entretien et l'entraînement de ces derniers. Par contre, la même définition n'engloberait pas la situation où le contribuable se limite à entretenir et à entraîner des chevaux de course possédés par d'autres moyennant des honoraires journaliers par cheval.

Le Juge en chef :«...it seems to me that the business of the business man engaged in "racing" is what Parliament was trying to describe rather than the more stable operations of the business man who normally performs service for a fee.» (page 6542)

Le juge Pratte:«...Logical as this argument may appear, it loses all its force, in my view, when consideration is given to the object of the definition found in section 139(1)(p) and when the expression "maintaining of horses for racing" is read in its context in that definition. It then becomes clear, in my view, that that expression refers to the business of having horses for racing and not to the business of maintaining, for a fee, horses that other persons have for racing.» (page 6543)

En tenant compte de ce qui précède, nous sommes d'avis que les activités d'entretien et d'entraînement de chevaux de course réalisées par XXXXXXXXXX pour le compte de tierces parties, moyennant des honoraires journaliers par cheval, ne constitueraient pas pour XXXXXXXXXX des activités reliées à l'agriculture.

NOTION D'ENTREPRISE

Tel que précisé dans le préambule de cette note de service, la détermination d'une part, de l'existence d'une entreprise pour XXXXXXXXXX et d'autre part, de l'exploitation de cette entreprise avec l'espoir raisonnable d'en tirer un profit, ne fait pas l'objet d'une analyse dans la présente. Comme vous le savez, une jurisprudence abondante traite de ces sujets.

XXXXXXXXXX

Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

endnoted

1 Compte tenu du manque d'information, nous assumons qu'XXXXXXXXXX est une société en nom collectif selon le Code civil du Bas Canada et une société de personnes dont XXXXXXXXXX est l'un des associés assujetti aux règles des articles 96 et suivants de la Loi.

2 Voir aussi Louis S. Levy, C.C.I.,(85 DTC 450).