25 June 1996 External T.I. 9532535 F - PARAGRA 40(3.6) ET 251.1 LOI AJOUTÉS PAR AMVM 20-06-96

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

La perte réalisée en conséquence d'un rachat d'actions détenues par une succession est-elle réputée nulle en vertu du paragraphe 40(3.6) si immédiatement après la disposition, la société est contrôlée par 2 fiduciaires qui ne sont pas des personnes affiliées mais qui étaient les administrateurs de la succession.

Position Adoptée:

non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

ccm 961392 (XXXXXXXXXX), 950848

XXXXXXXXXX					5-953253

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 25 juin 1996

Mesdames,
Messieurs,

Objet: Paragraphes 40(3.6) et 251.1 tel qu'ajoutés par l'avis de motion des voies et moyens du 20 juin 1996 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre lettre du 11 décembre 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les paragraphes 40(3.6) et 251.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») tel que proposés par l'avis de motion des voies et moyens du 20 juin 1996 visant à mettre en oeuvre l'avant-projet de loi du 26 avril 1995 modifiant la Loi (ci-après «AMVM»). Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le paragraphe 40(3.6) de la Loi, tel que proposé, se lit en partie comme suit:

«Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d'une société qui lui est affiliée immédiatement après la disposition, d'une action d'une catégorie du capital-actions de la société, sauf une action privilégiée de renflouement au sens du paragraphe 80(1), les règles suivantes s'appliquent;

a)la perte du contribuable résultant de la disposition est réputée nulle»

Nous sommes d'avis qu'une perte ne sera pas réputée nulle en vertu du paragraphe 40(3.6) de la Loi, tel que proposé, lorsqu'immédiatement après la disposition des actions, la société n'est pas contrôlée directement ni indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable qui dispose des actions ni par des personnes qui lui sont affiliées au sens du nouvel article 251.1 de la Loi tel que proposé par l'AMVM.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation