Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Fonds dans FERR font l'objet d'une saisie; montant mimimum à être versé par fiduciaire et à inclure dans revenu du rentier.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
146.3(1)(2)(5)
5-953209
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 5 février 1996
Monsieur,
Objet: Fonds enregistrés de revenu de retraite ("FERR")
Article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 25 octobre 1995 au bureau des Services fiscaux de Québec qui nous l'a envoyée pour y répondre et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Shea-DesRosiers) du 15 janvier 1996 dans laquelle vous avez donné des détails supplémentaires à votre lettre. Nous nous excusons du retard à répondre à votre lettre.
Vous demandez si le paragraphe 146.3(5) et l'alinéa 56(1)t) de la Loi s'appliquent dans une situation où les fonds inclus dans un FERR font l'objet d'une ordonnance de saisie qui empêche le rentier de retirer des fonds du régime jusqu'au moment où il y aura une entente sur le partage du patrimoine familial. Le fiduciaire du FERR verse dans un compte séparé, qui est un autre FERR, le montant du retrait minimum et aucun feuillet de renseignements n'est émis.
La situation décrite dans votre lettre nous apparait être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions complétées. Dans de tels cas, la compétence en revient à votre bureau des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Un FERR est un fonds de revenu de retraite qui respecte les conditions d'enregistrement du paragraphe 146.3(2) de la Loi. Tel que prévu au paragraphe 146.3(1) de la Loi, un fonds de revenu de retraite est un fonds visé par une entente entre un émetteur et un rentier aux termes de laquelle l'émetteur s'engage à verser un ou plusieurs montants dont le total est au moins égal au minimum à retirer pour l'année, chaque versement ne pouvant toutefois dépasser la valeur des biens détenus dans le cadre du fonds immédiatement avant le moment du versement. Le fiduciaire doit donc verser au rentier le montant minimum annuel.
Lorsque le montant minimum est versé dans un autre FEER au nom du rentier, nous sommes d'avis que le rentier doit inclure ce montant dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi.
Si vous avez une situation réelle, nous vous suggérons de la soumettre à votre bureau des services fiscaux avec tous les faits afin qu'il soit en mesure de la régler.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
c.c. J. C. Fortier
Division service à la clientèle
Services fiscaux - Québec
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