Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Que vise l'expression «exercice...d'un bien» prévu au paragraphe 249.1(1) proposé dans avis de motions du 13/12/95?
Position Adoptée:
Vise exercice de contribuables qui tirent leur revenu de biens plutôt que d'une entreprise.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé du paragraphe proposé.
5-953206
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 février 1996
Messieurs, Mesdames,
Objet: Paragraphe 249.1(1) proposé
La présente est en réponse à votre lettre du 7 décembre 1995 par laquelle vous demandez notre interprétation du nouveau paragraphe 249.1(1) qui est proposé dans l'avant-projet de loi du 19 juillet 1995.
Il est à noter que l'avant-projet de loi du 19 juillet 1995 a été suivi par l'avis de motions des voies et moyens du 13 décembre 1995, et que le nouveau paragraphe 249.1(1) qui est proposé a été légèrement modifié. Les mots sur lesquels vous vous interrogiez et qui étaient «l'exercice relatif à une entreprise ou à un bien» ont été remplacés par «l'exercice d'une entreprise ou d'un bien». Nos commentaires portent sur le paragraphe 249.1(1) tel que proposé dans cet avis de motions des voies et moyens.
La référence dans le préambule du paragraphe 249.1(1) proposé à l'exercice d'un bien est nouveau dans la Loi; selon nous elle vise essentiellement l'exercice de contribuables qui tirent leur revenu de biens plutôt que d'une entreprise. Nous croyons que la notion d'exercice d'un bien pourrait être applicable notamment à l'égard d'une société ou société de personnes qui n'a que du revenu tiré de biens.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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