Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Insuffisance de fonds dans REER - contributions excédentaires- pénalité de partie X.1 s'applique-t-elle?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
204.1(2.1)
Le 2 janvier 1996
CENTRE FISCAL DE SHAWINIGAN-SUD ADMINISTRATION CENTRALE
(613) 957-8953
A l'attention de André Leclerc
Demande de renseignements
et redressements
7- 953171
Contributions excédentaires à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente fait suite à votre note de service du 28 novembre 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Dans la situation que vous présentez, d'après votre calcul, le contribuable a des cotisations excédentaires de 5 372 $. Vous avez omis dans votre calcul d'inclure la partie B de la formule que nous retrouvons à l'alinéa 204.2(1.1)(b) de l'avant-projet de Loi. En tenant compte de la partie B de la formule, le résultat du calcul devrait donner 20 000 $ - (14,628 $ + le montant déterminé par B de la formule) de sorte que le montant de 5 372 $ n'est pas exact.
Une fois la déduction REER permise pour 1996 prise en compte, le montant des cotisations excédentaires sera réduit d'autant. Tout solde de cotisations excédentaires serait sujet à l'impôt de la Partie X.1. Cependant, le montant de cotisations excédentaires sujet à cet impôt pourra être réduit jusqu'à concurrence des sommes disponibles dans le REER (1 815 $ dans la situation donnée) qui seront retirées avant le 31 janvier 1996.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef
Section de financement, location
et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
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