Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un camionneur qui effectue du transport de longue distance au Canada et aux États-Unis désire s'incorporer pour rendre ses services à Transport inc. La société du camionneur peut-elle être considérée comme étant une «entreprise exploitée activement» selon la paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée:
Non
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
A partir des faits mentionnés, la société du camionneur exploiterait une entreprise de prestation de services personnels.
5-953134
XXXXXXXXXX D. Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 octobre 2018
Mesdames, Messieurs,
Objet: Entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à votre lettre du 24 octobre 1995 dans laquelle vous nous demandez notre opinion à savoir si la société formée par un camionneur pour rendre des services à Transport inc est une «entreprise exploitée activement» selon le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
L'expression «entreprise exploitée activement» est définie au paragraphe 125(7) de la Loi comme étant toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Une «entreprise de prestation de services personnels» est définie au paragraphe 125(7) et est une entreprise dont le but principal est de fournir des services. Elle doit rencontrer certaines conditions dont, entre autres, la condition selon laquelle «l'employé constitué en société» serait raisonnablement considéré comme étant un cadre ou un employé de la personne à laquelle les services sont fournis, si ce n'était de l'existence de la société.
En tenant compte des informations contenues dans les divers contrats que vous avez joints à vote demande, il nous apparaît qu'il serait raisonnable de considérer le camionneur-actionnaire de la société comme étant un employé ou un cadre de Transport inc. A titre d'exemples: Transport inc. a l'usage exclusif des services du camionneur et de son équipement pour la durée de l'entente (incluant pleine possession et contrôle du camion identifié aux couleurs de Transport inc.); la sous-location par Transport inc. au camionneur implique peu de risques pour le camionneur (Transport inc. est responsable du remplacement du camion défectueux)(1); à la fin du contrat, on peut considérer que le camionneur n'est plus en affaires puisqu'il doit remettre les plaques d'immatriculation du camion, les permis du véhicule et le livre de permis d'opération; le camionneur a l'obligation de transporter la marchandise déterminée par Transport.inc ou ses clients; tout le travail clérical, incluant la perception des taxes, est effectué par Transport inc; Transport inc. contribue à un programme d'assurance-vie et de santé et rembourse les frais de CSST au camionneur.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
ENDNOTES
1. D'ailleurs, nous ne pouvons nous expliquer pourquoi la sous-location du camion par le camionneur à Transport inc. n'entraîne pas de frais de location?
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