Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L'article 80 de la Loi s'applique-t-il à la renonciation à des dividendes?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La position prise dans les dossiers 912701, 910556, 900483 et 7-4750 s'applique au nouvel article 80 de la Loi.
5-953132
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 80 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 29 novembre 1995 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'application de l'article 80 de la Loi lorsque des actionnaires renoncent aux arrérages de dividendes.
Tel que défini au paragraphe 80(1) de la Loi, une créance commerciale s'entend d'une dette à l'égard de laquelle les intérêts payés ou payables par le débiteur sont déductibles dans le calcul du revenu ou le seraient s'il avaient été payés ou payables par le débiteur relativement à la dette.
Des dividendes deviennent une dette d'une société seulement à compter de leur déclaration. Par conséquent, nous sommes d'avis que l'article 80 de la Loi ne peut pas s'appliquer lorsqu'il y a renonciation à des dividendes non-déclarés puisqu'aucune dette n'existe au moment de la renonciation.
Dans la situation où un actionnaire renonce à des dividendes déclarés, nous sommes d'avis que la définition de créance commerciale au paragraphe 80(1) de la Loi a pour effet d'exclure de l'application de l'article 80 de la Loi une telle renonciation même si la société pourrait déduire les intérêts sur un prêt obtenu pour payer les dividendes. La définition de créance commerciale au paragraphe 80(1) de la Loi fait référence aux intérêts payés ou payables par le débiteur (la société) aux actionnaires sur le montant de la dette (le dividende); or, ces intérêts ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu de la société.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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