Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
i)Un indien demeure hors d'une réserve. Il est comptable agréé et travaille pour une firme de comptables dont le siège social est situé à l'extérieur d'une réserve. Il est appelé à exercer ses fonctions dans une réserve pour une période totalisant 4 semaines durant l'année d'imposition 1995. La ligne directrice no 1 du document intitulé «Exonération du revenu selon la Loi sur les indiens - Lignes directrices» émis par le Ministère en juin 1994 s'applique-t-elle?
ii)Est-ce que le Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens - modifications du 12 mai 1994 (ci-après la «Modification») s'applique à l'année d'imposition 1995?
Position Adoptée:
i)Oui.
ii)Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
i)La règle du prorata de la ligne directrice no 1, exposée à la page 3 des Lignes directrices.
ii)La Modification a étendu l'application du Décret du 16 mars 1993 à l'année d'imposition 1994 dans des situations où un Indien a occupé la même charge ou le même emploi pour un employeur résidant dans une réserve sans interruption depuis une année antérieure à 1994. Cependant, cette prolongation ne s'étend pas à une année subséquente à 1994.
Le 8 janvier 1996
Services fiscaux Administration centrale
de Trois-Rivières P. Diguer
(613) 957-8953
A l'attention de M. Paul Frigon
7-953102
Application ou non de la ligne directrice no 1 aux salaires versés à des Indiens
La présente est en réponse à votre lettre du 24 novembre 1995 sur le sujet ci-haut mentionné.
Situation
Un Indien demeure en dehors d'une réserve. Étant comptable agréé, il travaille pour une firme de comptables dont le siège social est situé à l'extérieur d'une réserve. Durant l'année d'imposition 1995 l'Indien travaille, dans le cours normal de son emploi, dans une réserve pendant une période totalisant 4 semaines (vérification des registres comptables d'une entreprise et préparation des états financiers) chez un client dont le siège social et la place d'affaires sont situés dans la réserve.
Questions
La règle du prorata mentionné à la ligne directrice no 1 du document intitulé «Exonération du revenu selon la Loi sur les indiens - Lignes directrices» émis par le Ministère en juin 1994 (ci-après «Lignes directrices») s'applique-t-elle à l'égard du salaire gagné par l'Indien pour sa période de travail dans une réserve?
Par ailleurs, vous désirez savoir si le Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens - modifications du 12 mai 1994 (C.P. 1994-799) (ci-après la «Modification») s'applique à l'année d'imposition 1995?
La règle du prorata
La règle du prorata à l'égard de la ligne directrice no 1, exposée à la page 3 des Lignes directrices prévoit que lorsqu'un indien accomplit moins de 90% des tâches liées à son emploi dans une réserve, l'exonération doit être calculée au prorata (à moins qu'une autre ligne directrice soit applicable). Dans ce cas, seulement la partie du revenu liée à des tâches effectuées dans la réserve sera exonérée.
Dans la situation hypothétique soumise, en supposant que l'Indien accomplit, dans le cours normal de son emploi, 7,69% (20 jours/260 jours ouvrables) de ses tâches dans une réserve à l'égard d'un client résidant dans une réserve, une partie équivalente de son revenu d'emploi, serait exonérée d'impôt.
Année d'imposition visée par le Décret
La remise à l'égard de certains revenus d'emploi prévue aux paragraphes 3(1) et 3(2) du Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens, du 16 mars 1993 (C.P. 1993-523) (ci-après le «Décret»), s'applique aux années d'imposition 1992 et 1993 en vertu du paragraphe 3(3) du Décret. Toutefois, le paragraphe 1 de la Modification a étendu l'application de l'article 3 du Décret à l'année d'imposition 1994 dans des situations où l'Indien a occupé une charge ou un emploi pour un employeur donné résidant dans une réserve sans interruption depuis une année antérieure à 1994. Cependant, cette prolongation ne s'étend pas à une année subséquente à 1994.
Vous trouverez ci-joint une copie du Décret et de la Modification mentionnés dans la présente.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
2 P.J.
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