6 March 1996 External T.I. 9530665 F - ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Les actions détenues par le contribuable dans une société suite au transfert d'un immeuble par le contribuable à ladite société, se qualifient-elles au titre d'«action admissible de petite entreprise» aux fins du paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Position Adoptée:

Non

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Les conditions de la division 110.6(14)f)(ii)(A) ne sont pas rencontrées.

5-953066
XXXXXXXXXX D. Bouffard

Le 24 février 2015

Monsieur,

Objet: Action admissible de petite entreprise

La présente est en réponse à votre lettre du 20 novembre 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). A cet effet, vous nous avez présenté la situation suivante.

Père détient une entreprise de service de nettoyage par l'entremise d'une société Père Inc. depuis 1971. La bâtisse abritant l'entreprise est détenue personnellement par Père. La société Père Inc. détient également d'autres bâtiments servant à la location lesquels rapportent du revenu de placement.

En janvier 1994, Fils a continué l'entreprise de service de nettoyage de Père Inc. par l'entremise de Fils Inc. Fils Inc. a acheté à la juste valeur marchande les différents actifs servant à l'entreprise (équipements, matériel roulant, numéro de téléphone, raison sociale). La contrepartie donnée par Fils Inc. fut un billet.

En février 1994, Père a transféré le bâtiment servant à l'entreprise de nettoyage dans Fils Inc. contre un billet et des actions votantes et participantes. Les deux parties ont fait le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi.

En janvier 1995, Père est décédé.

Vous désirez savoir si les actions détenues par Père dans Fils Inc., au moment de son décès, se qualifient à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» (ci-après AAPE) selon la définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi? Fils Inc. est une société exploitant une petite entreprise.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

En vertu de l'alinéa b) de la définition d'AAPE prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi, pour qu'une action se qualifie à ce titre pour un particulier à un moment donné, l'action ne doit, entre autre, être la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné.

Il est prévu, à l'alinéa 110.6(14)f) de la Loi, que :

les actions émises après le 13 juin 1988 par une société en faveur d'une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société de personnes donnée...

Le législateur a toutefois prévu certaines exceptions à cette règle dont celles prévues au sous-alinéa 110.6(14)f)(ii) de la Loi, qui permettent que des actions soient émises:

(ii) soit dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle la personne ou société de personnes donnée a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent:

(A) soit la totalité, ou presque, des éléments d'actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne ou par les associés de cette société de personnes,...

Dans une situation comme celle que vous nous avez soumise, des actions émises à un particulier en échange d'un immeuble ne rencontreraient pas les conditions prévues à la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi. Les éléments d'actif de l'entreprise, ayant fait l'objet d'une vente, étaient détenus et utilisés dans une entreprise exploitée activement par une société et non par le particulier. Par conséquent, les actions détenues par Père dans Fils Inc., au moment de son décès, ne se qualifieraient pas à titre d'«actions admissibles de petite entreprise».

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Section des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation