1 February 1996 External T.I. 9529825 F - IMPOSITION D'UNE RENTE PRESCRITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Si le montant des versements d'une rente prescrite est calculé en fonction de l'espérance de vie réelle d'un contribuable, doit-on calculer la portion capital de la rente en utilisant la table intitulée - 1971 Individual Annuity Mortality Table?

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Règlement 302(2)a)(i).

		5-952982
XXXXXXXXXX	L. Roy

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 1er février 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Contrat de rente prescrit

La présente est en réponse à votre fac-similé du 14 novembre 1995 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement au calcul de la portion imposable d'une rente lorsqu'un rentier détient un contrat de rente viagère prescrit, tel que défini à l'article 304 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»), qui ne comporte pas de période garantie.

Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au Circulaire d'information 70-6R2. S'il s'agit de transactions complétées, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

Selon l'alinéa 56(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), toute somme reçue dans l'année par un contribuable à titre de versement de rente doit être ajoutée dans le calcul de son revenu pour l'année. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'un rentier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, les versements de rentes qu'il a effectivement reçus sans tenir compte de la manière dont le montant de la rente a été établi par l'émetteur.

Toutefois, la portion du montant inclus en vertu de l'alinéa 56(1)d) de la Loi qui représente le capital de chaque versement de la rente, peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 60a) de la Loi. Le sous-alinéa 60a)(i) de la Loi prévoit que, lorsque la rente est payée en vertu d'un contrat, le montant qui peut être déduit en vertu de l'alinéa 60a) de la Loi comme remboursement de capital, est déterminé selon le Règlement.

A cette fin, le paragraphe 300(1) du Règlement indique comment calculer la partie représentant le capital de chaque versement de rente. Lorsque la continuation des versements dépend de la survie d'un particulier, ce calcul est fonction du prix d'achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat de rente et du total des versements qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu du contrat.

Le sous-alinéa 300(2)a)(i) du Règlement prévoit que le total des versements qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu d'un contrat qui prévoit des versements égaux et qui ne prévoit pas une période garantie de versements, est égal au total des versements de rente censés être reçus dans une année, multiplié par les possibilités complètes de vie prévues dans la table intitulée «1971 Individual Annuity Mortality Table» publiée dans le volume XXIII des «Transactions of the Society of Actuaries». Par conséquent, nous sommes d'avis que, selon le sous-alinéa 300(2)(a)(i) du Règlement, la déduction en vertu de l'alinéa 60a) de la Loi doit être calculée en utilisant la table susmentionnée.

Dans la situation que vous nous avez décrite, si l'espérance de vie selon la table de 1971 est de 11.9, nous sommes d'avis que le montant qui peut être déduit en vertu de l'alinéa 60a) de la Loi et déterminé selon le Règlement ne peut excéder 8 403 $.

En terminant, nous désirons souligner que le gain de mortalité est pertinent pour déterminer le coût de base rajusté lorsqu'un contrat de rente viagère est assujetti aux règles d'imposition du revenu couru, tel que prévu à l'article 12.2 de la Loi.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation