2096 Ruling 9529513 F - REALISATION DE PERTE EN CAP LATENTE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que 245(2) s'applique pour refuser la perte réalisée lors de la disposition d'actions par trois sociétés liées à une nouvelle société créée dans le but de réaliser la perte?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Transaction proposée n'est clairement pas visée par les dispositions spécifiques de la Loi visant à refuser les pertes en capital. Dans les circonstances, le Ministère ne peut prendre la position qu'il y a un abus des dispositions de la Loi.

XXXXXXXXXX							3-952951

A l'attention de XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables mentionnés ci-dessus relativement aux transactions projetées décrites ci-après.

FAITS

1.XXXXXXXXXX sont actionnaires des sociétés présentées à l'annexe 1 (les pourcentages prévus à l'annexe 1 représentent les poucentages des droits de vote). Les actionnaires des sociétés incluses à l'annexe 1 et lesdites sociétés (à l'exception de XXXXXXXXXX sont désignés ci-après globalement par l'expression «XXXXXXXXXX».

2.XXXXXXXXXX sont des sociétés liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(ii) de la loi de l'impôt sur le revenu du Canada («Loi»).

XXXXXXXXXX

n'est pas liée selon le paragraphe 251(2) de la Loi à XXXXXXXXXX ni aux actionnaires de celles-ci.

3.XXXXXXXXXX sont des sociétés canadiennes imposables au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

4. XXXXXXXXXX

5.Les actions de XXXXXXXXXX constituent des immobilisations au sens donné à ce terme à l'article 54 de la Loi pour XXXXXXXXXX.

6.Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX actions de catégorie A ayant une valeur nominale de XXXXXXXXXX$ chacune.

7.Informations relativement aux actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX.

Nombre Perte
d'actions P.B.R. J.V.M. latente
$ $ $

XXXXXXXXXX

8.Les membres de la famille XXXXXXXXXX sont presque tous impliqués dans XXXXXXXXXX a investi dans XXXXXXXXXX ne désire pas réaliser immédiatement sa perte en capital sur les actions de XXXXXXXXXX car elle ne lui serait d'aucune utilité étant donné qu'elle a déjà un solde de pertes en capital à reporter de XXXXXXXXXX qu'elle ne peut utiliser faute de gains en capital.

9.La juste valeur marchande totale des actions de XXXXXXXXXX est d'environ XXXXXXXXXX $. La juste valeur marchande des actions de XXXXXXXXXX dépend de la valeur XXXXXXXXXX qu'elle possède. XXXXXXXXXX a été acquis en XXXXXXXXXX c'est-à-dire au moment où la société a été créée. Depuis

XXXXXXXXXX

a diminué constamment.

TRANSACTION PROJETÉES

1.Une nouvelle société («Nouco») sera créée. Nouco sera une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

2.XXXXXXXXXX disposeront simultanément de la totalité de leurs actions de XXXXXXXXXX en faveur de Nouco pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande de leurs actions. XXXXXXXXXX recevront uniquement des actions ordinaires de Nouco en contrepartie de leurs actions de XXXXXXXXXX. Suite au transfert, XXXXXXXXXX détiendra XXXXXXXXXX% des actions ordinaires de Nouco, tandis que XXXXXXXXXX détiendront chacune XXXXXXXXXX% des actions ordinaires.

3.Aucune personne (tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi) du XXXXXXXXXX n'aura une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait un contrôle de fait selon le paragraphe 256(5.1) de la Loi sur Nouco.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETEES

Les actionnaires actuels de XXXXXXXXXX désirent réaliser une perte en capital latente sur leurs actions.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

A votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau de district ou un centre fiscal du ministère du Revenu national, Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

Les actions de XXXXXXXXXX qui seront détenues par Nouco demeureront la propriété de Nouco pour un temps indéterminé et il n'y a aucune intention de les faire vendre par Nouco ou pour XXXXXXXXXX d'acquérir des actions ou le droit d'acquérir des actions de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons ce qui est décrit ci-après:

(A)toute perte en capital qui sera réalisée par XXXXXXXXXX lors de la disposition prévue au paragraphe 2 de la rubrique «Transactions projetées» ne sera pas réputée nulle ou autrement réduite par l'application de l'alinéa 40(2)e), de l'alinéa 40(2)g)(i) qui réfère à la définition de "perte apparente" à l'article 54, ou du paragraphe 85(4) de la Loi; et

(B)les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites à la présente pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales résultant de la décision A ci-dessus.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Ces décisions anticipées sont rendues sous réserves des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, publiée par le ministère du Revenu national, Impôt et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée aux actions de XXXXXXXXXX dans l'énoncé des faits représente la juste valeur marchande desdits biens.

OPINION

Dans le cadre d'un avant-projet de loi («Avant-projet») qui a été déposé à la Chambre des communes le 26 avril 1995, il est proposé:

(1) que l'alinéa 40(2)g) et le paragraphe 85(4) de la Loi soient abrogés à l'égard des dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995 (à l'exception de certaines dispositions effectuées avant 1996),

(2) que la définition de perte apparente prévue à l'article 54 de la Loi soit modifiée pour les dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995 (à l'exception de certaines dispositions effectuées avant 1996),

(3) que les nouveaux paragraphe 40(3.3) et article 251.1 soient ajoutés à la Loi à l'égard des dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995 (à l'exception de certaines dispositions effectuées avant 1996).

Bien qu'il nous soit impossible d'émettre des décisions anticipées à l'égard de modifications proposées par l'Avant-projet tant que les mesures ne seront pas promulguées, nous pouvons émettre l'opinion suivante relativement aux mesures proposées.

Pourvu que les mesures proposées contenues dans l'Avant-projet de loi soient promulguées telles que rédigées, nous sommes d'avis:

(1)que les paragraphes 40(3.3) et 251.1(1) proposés par l'Avant-projet ne feront pas en sorte de rendre nulle toute perte en capital qui sera réalisée par XXXXXXXXXX lors de la disposition prévue au paragraphe 2 de la rubrique «transactions projetées»),

(2)que les modifications proposées à la définition de perte apparente par l'Avant-projet ne feront pas en sorte de rendre nulle toute perte en capital qui sera réalisée par XXXXXXXXXX lors de la disposition prévue au paragraphe 2 de la rubrique «transactions projetées».

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

(Voir Annexe 1 dans le dossier corporatif)