13 December 1995 External T.I. 9529365 F - deduction primes assurance

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Déductibilité primes d'assurance- frais juridiques

Position Adoptée:

Aucune

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Pas assez de détails- questions pour décisions anticipées

	                              	5-952936
XXXXXXXXXX	                              M. Shea-DesRosiers

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 13 décembre 1995

Monsieur, Madame,

Objet: Déductibilité des primes d'assurance familiale frais juridiques encourues par des professionnels de la santé

La présente fait suite à votre lettre du 3 novembre 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Shea-DesRosiers) du 11 décembre 1995 où il vous a été expliqué que nous ne pouvions répondre à votre lettre telle que vous le demandiez. Vous avez accepté de recevoir nos commentaires généraux.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement adéquat, la compétence en revient aux bureaux des Services fiscaux.

Nous ne pouvons confirmer votre interprétation no.1 puisqu'il nous est demandé de nous prononcer sur une situation dont nous n'avons pas tous les détails. De plus une telle question serait plus appropriée à une demande de décisions anticipées.

Nous confirmons vos interprétations numéro 2 et 3 à l'effet que pour être déductible du revenu d'entreprise, la nature de la dépense doit être telle qu'elle est engagée ou effectuée par le particulier en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou de bien, tel que mentionné à l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

De plus, le montant de la dépense doit être raisonnable dans les circonstances. Ainsi, la portion de la dépense relative à la prime d'assurance relative à la couverture personnelle ne serait pas déductible du revenu d'entreprise en vertu de l'alinéa 18(1)h) de la Loi parce qu'elle ne serait pas effectuée dans le but d'en tirer un revenu étant à caractère personnel.

Nous ne pouvons confirmer vos interprétations numéros 4 et 5 parce qu'il s'agit d'une question de faits.

Quant à votre interprétation no. 6, nous pouvons seulement confirmer que le paragraphe 26 du bulletin d'interprétation IT-99R4 mentionne qu'un employeur peut déduire les primes qu'il a versées en vertu d'une police d'assurance prévoyant le rembourement des frais judiciaires engagés par les agents ou directeurs pour assurer leur défense lorsqu'ils font face à des accusations portées en raison de leurs relations avec l'employeur.

Nous pouvons confirmer votre interprétation no. 7 que la prime payée, dans la situation que vous décrivez, serait déductible du revenu de profession en autant qu'elle est raisonnable.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation