Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande de confirmer leur interprétation de la Loi concernant divers produits d'assurance-vie dans le cadre de situations hypothétiques impliquant des prestations au décès versées du vivant de l'assuré.
Position Adoptée:
Nous ne confirmons pas divers produits sans avoir examiné les documents en question et seulement par voie de décisions anticipées. Nous avons confirmé la position du Ministère énoncée précédemment dans le cas de titulaires de police atteints d'une maladie incurable et en phase terminale.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Voir 5-8266, F58997, 5-9125, E900718, E9300635, E9336435.
5-952875
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 janvier 1996
Madame,
Objet: Demande d'interprétation -Prestation au décès versée du vivant de l'assuré
La présente fait suite à votre lettre du 25 octobre 1995, dans laquelle vous demandez de confirmer votre interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") concernant divers produits d'assurance-vie dans le cadre de situations hypothétiques impliquant des prestations au décès versées du vivant de l'assuré.
Le traitement fiscal de divers produits d'assurance-vie ou d'assurance-maladie reçus par des titulaires ayant une espérance de vie limitée, est une question de fait qui ne peut être déterminé qu'après un examen de chaque cas particulier incluant l'examen des documents afférents aux polices d'assurance en question. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées dans ce circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le Ministère est d'avis que dans le cas de titulaires de police atteints d'une maladie incurable et en phase terminale (décès anticipé en dedans de 12 mois), il est possible, dans certaines circonstances, de recevoir une avance ou un prêt sans conséquences fiscales. Par exemple, il n'y a pas de conséquences fiscales dans le cas d'un prêt ou d'une avance, accordé au titulaire de la police qui réduira la prestation au décès et qui sera garanti par la remise de la totalité ou d'une partie des intérêts dans la police, pourvu que le prêt ou l'avance soit accordé au gré de l'assureur et non conformément aux conditions de la police d'assurance-vie.
La définition d'"avance sur police" désigne une avance consentie par un assureur au titulaire d'une police en conformité avec les modalités de la police d'assurance-vie. Donc, s'il est prévu au contrat d'assurance que la compagnie prêtera un certain montant selon certaines modalités nous sommes d'avis que ceci sera considéré comme une "avance sur police" entraînant une disposition des intérêts dans une police d'assurance-vie en vertu de la définition de "disposition" à l'alinéa 148(9)b) de la Loi. Dans ce cas, le "produit de disposition", tel que défini à l'alinéa 148(9)b) de la Loi, sera généralement égal au moins élevé de l'avance ou du prêt et de l'excédent de la valeur de rachat de la police immédiatement avant que l'avance ait été consentie sur le total des soldes impayés à ce moment de toute avance sur police à l'égard de la police. Toute disposition par un titulaire de police peut donner lieu à un gain sur police imposable, qu'il faut inclure dans le revenu conformément à l'alinéa 56(1)j) de la Loi.
Dans certains cas, les modalités de la police ne permettent pas qu'une avance ou un prêt soit effectué au gré de l'assureur. Le paiement d'une somme anticipée exigera une modification ou un avenant à la police. C'est une question de fait de savoir si une telle modification pourrait occasionner un changement fondamental à la police qui résulterait en une disposition de la police et l'acquisition d'une nouvelle police. Le Ministère est d'avis que dans le cas de titulaires de police atteints d'une maladie incurable et en phase terminale (décès anticipé en dedans de 12 mois), il est possible de faire une modification ou d'ajouter un avenant à la police pour permettre à l'assuré de recevoir une somme anticipée avant son décès. Ce changement ne sera pas en lui-même assez important pour causer une disposition de la police en autant que le montant de la prestation au décès et celui de la prime demeurent inchangés. Cependant, il semble que la définition d'"avance sur police" soit assez large pour inclure un tel paiement. Cependant, nous sommes d'avis que si un tel paiement n'est pas remboursable, il pourrait aussi constituer un versement en vertu d'une police à titre de prestation d'invalidité et être exclu de la définition de "disposition" selon l'alinéa 148(9)h) de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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