Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Est-ce que l'ajout d'une clause d'option d'invalidité est une modification fondamentale qui entraînerait la disposition d'un intérêt dans une police d'assurance?
2.Est-ce que le paiement anticipé d'une prestation de décès du vivant serait exclu de la définition de "disposition" selon l'alinéa 148(9)h)?
Position Adoptée:
1.Question de fait. Cependant, si certaines conditions sont remplies, il n'y a pas de disposition.
2.Si le paiement anticipé n'est pas remboursable, il pourrait constituer un versement selon 148(9)h) de la définition de "disposition".
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
voir 5-8266, F58997, 5-9125, E900718, E9300635, E9336435.
952874
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 janvier 1996
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation -Prestation au décès versée du vivant de l'assuré
La présente fait suite à votre lettre du 24 octobre 1995, dans laquelle vous demandez les implications fiscales concernant des paiements anticipés de prestation de décès que vous proposez verser à des titulaires de police d'assurance-vie atteints de maladie incurable en phase terminale.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées dans ce circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
La question de savoir si l'ajout d'une clause d'option d'invalidité est ou non une modification fondamentale qui résulterait en une disposition de la police d'assurance-vie est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents incluant les documents afférents aux polices d'assurance en question. Le Ministère est d'avis que dans le cas de titulaires de police atteints d'une maladie incurable et en phase terminale (décès anticipé en dedans de 12 mois), il est possible de faire une modification ou d'ajouter un avenant à la police pour permettre à l'assuré de recevoir une somme anticipée avant son décès. Ce changement ne sera pas en lui-même assez important pour causer une disposition de la police en autant que le montant de la prestation au décès et celui de la prime demeurent inchangés. En outre, il est à remarquer que la définition d'"avance sur police" est assez large pour inclure de tel paiement, entraînant une disposition des intérêts dans une police d'assurance-vie en vertu de la définition de "disposition" à l'alinéa 148(9)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Dans les cas, où le contrat d'assurance n'a pas de valeur de rachat, le "produit de disposition" tel que défini au paragraphe 148(9) de la Loi sera égal à zéro, par conséquent, le paiement anticipé ne sera pas inclus dans le revenu.
D'autre part, nous sommes d'avis que si la somme anticipée n'est pas remboursable, elle pourrait aussi constituer un versement en vertu d'une police à titre de prestation d'invalidité et être exclue de la définition de "disposition" selon l'alinéa 148(9)h) de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lien pas le Ministère. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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