Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande de confirmer la position du Ministère concernant des intérêts reçus à la suite d'un congédiement injustifié.
Position Adoptée:
On a confirmé que les intérêts pré-jugement et pré-règlement hors cours ne sont pas inclus dans le revenu. Cette position est présentement sous étude par le Ministère.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Table ronde de la conférence du "Canadian Payroll Association", E9426687, E9203975, E9035225, E54071.
5-952738
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 décembre 1995
Monsieur,
Objet: Imposition des intérêts relativement à un jugement ou un règlement hors-cours
La présente fait suite à vos lettres du 17 octobre et du 5 décembre 1995, nous demandant de confirmer la position du Ministère concernant l'imposition des intérêts reçus par un individu relativement à un paiement de cessation d'emploi ou d'un paiement rétroactif de rémunération suite à une ordonnance de réintégration d'un salarié.
Le 26 avril 1985, le Ministère a annoncé lors d'un communiqué que les intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors cours, octroyés à la suite d'une action pour congédiement injustifié, n'auront pas à être inclus dans le revenu de l'individu qui les reçoit. Cette position représente toujours la position du Ministère et s'applique aux indemnités pour dommages reçues par les individus depuis 1984. Cependant, lors de la table ronde de 1994 de la conférence du "Canadian Payroll Association", le Ministère a mentionné que ce traitement fiscal est sous étude; cette étude n'est présentement pas complétée.
Cette position ne s'applique pas dans une situation où un employé congédié est réintégré dans son emploi et l'employeur doit lui verser un montant rétroactif incluant des intérêts pré-jugement suite à une ordonnance de réintégration. Ces montants doivent être traités comme du revenu d'emploi en vertu de l'article 5 de la Loi de l'impôt sur le revenu ("la Loi"). Par contre, si le contribuable ne se prévaut pas de son droit de réintégration, la somme reçue sera aussi traitée comme du revenu d'emploi. Le fait de ne pas être réintégré ne change pas la nature du paiement reçu.
Toutefois, il est à remarquer que tous les intérêts post-jugement et post-règlement hors cours sont imposables en tant que revenu d'intérêt en vertu de 12(1)(c) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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