Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
De quelle façon applique-t-on le nouvel alinéa 7000(2)c.1) du Règlement lorsque les intérêts sont payés annuellement.
Position Adoptée:
Application de la Loi
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-952621
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 novembre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 7000(2)c.1) de l'avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu (le «Règlement»)
La présente est en réponse à votre lettre du 28 septembre 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application du nouvel alinéa 7000(2)c.1) du Règlement à un certificat de dépôt à taux d'intérêt croissant, dont les intérêts sont payés annuellement.
En vertu du paragraphe 12(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»), les intérêts sont réputés courir sur une créance prescrite pour chacune des années d'imposition au cours de laquelle un contribuable détient une créance prescrite. A cette fin, le paragraphe 7000(2) du Règlement prescrit le montant des intérêts réputés courus relativement à une créance prescrite. Dans le cas d'une créance visée à l'alinéa 7000(1)c) du Règlement, c'est-à-dire à l'égard de laquelle le montant le plus élevé des intérêts payables dans une année peut être inférieur au montant le plus élevé des intérêts payables dans une année subséquente, les intérêts sont calculés en vertu de l'alinéa 7000(2)c) ou du nouvel alinéa 7000(2)c.1) du Règlement. Le nouvel alinéa 7000(2)c.1) du Règlement s'applique si le montant des intérêts payables est fixé à la date d'acquisition de la créance et si le taux d'intérêt ne diminue pas.
Le nouvel alinéa 7000(2)c.1) du Règlement prévoit que l'intérêt est déterminé comme si l'intérêt se rapportant à la créance était calculé sur une base d'intérêt composé, et ce, même si la créance est à intérêt simple. A cette fin, le taux d'intérêt à utiliser est le taux établi à l'égard de chaque circonstance dans laquelle la créance pourrait venir à échéance ou être rachetée ou remboursée, qui donne la valeur actuelle à l'acquisition de la créance de tous les paiements prévus en vertu de la créance, cette valeur étant égale au montant du principal de la créance à la date d'acquisition.
Dans la situation où un contribuable acquiert un certificat de dépôt de 1 000$ comportant une échéance de trois ans, et portant intérêt (payé annuellement) au taux de 6% la première année, de 8% la deuxième année et de 10% la troisième année, on doit déterminer le taux d'intérêt composé qui donne la valeur actuelle à la date d'acquisition, de chaque paiement séparé, de sorte que le total de chaque valeur actuelle soit égal au principal de 1 000$. Dans notre situation, nous devons considérer quatre valeurs actuelles distinctes (la valeur actuelle de trois paiements d'intérêts et d'un paiement de principal). En utilisant un taux d'intérêt composé annuellement de 7.899%, on obtient les valeurs actuelles suivantes:
Valeur actuelle de 60 $ payables dans 1 an 55.61 $
Valeur actuelle de 80 $ payables dans 2 ans 68.72
Valeur actuelle de 100 $ payables dans 3 ans 79.61
Valeur actuelle de 1 000 $ payables dans 3 ans 796.06
Total 1 000.00 $
Le taux d'intérêt étant maintenant fixé à 7.899%, on peut déterminer l'intérêt couru de la façon suivante:
Année Solde Intérêts Intérêts Solde
au début courus payés à la fin
1 1 000.00 78.99 60.00 1 018.99
2 1 018.99 80.49 80.00 1 019.48
3 1 019.48 80.52 100.00 1 000.00
240. 00 240.00
Conformément au paragraphe 201(4) du Règlement, les personnes et sociétés débitrices d'un intérêt dans un contrat de placement auquel le paragraphe 12(4) de la Loi s'applique, doivent remplir une formule T5 Supplémentaire pour chaque année, afin de déclarer les intérêts courus en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi. Conséquemment, les intérêts courus calculés ci-haut devront être inclus sur une formule T5 Supplémentaire.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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