Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Interprétation littéraire ode l'alinéa 37(1)b) de la Loi
Position Adoptée:
citer texte de Loi et bulletin d'interprétation IT-151R4
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 5-952587
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 avril 1996
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 37(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente fait suite à votre lettre du 20 septembre 1995 dans laquelle vous avez demandé notre interprétation quant à la déductibilité, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi, des dépenses engagées par A Ltée considérant la situation hypothétique donnée. Lors d'une conversation téléphonique (Desparois/XXXXXXXXXX) en date du 2 avril 1996, vous avez demandé que votre demande soit formulée à nouveau de la façon suivante:
A Ltée peut-elle demander une déduction en vertu de l'alinéa 37(1)b) de la Loi relativement à des achats d'équipements qui sont utilisés par M. A afin d'effectuer de la recherche pour le bénéfice de A Ltée?
Nous nous excusons du délai accordé au traitement de votre demande.
La situation que vous nous avez soumise ne nous apparaît pas comme une situation hypothétique mais bien comme une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
De façon générale et sous réserve de certaines restrictions, l'alinéa 37(1)b) de la Loi permet à un contribuable de déduire dans le calcul du revenu qu'il tire d'une entreprise, une dépense en capital que le contribuable a faite pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (ci-après «RS&DE») exercées au Canada directement par le contribuable ou pour son compte, pourvu que cette dépense soit en rapport avec une entreprise du contribuable.
Le paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-151R4 porte essentiellement sur le sens à donner à l'expression «en rapport avec une entreprise». Ce paragraphe se lit en partie comme suit:
«La question de savoir si une dépense de RS&DE est en rapport avec une entreprise du contribuable est généralement une question de fait à établir cas par cas. L'alinéa 37(7)d)1 précise que la RS&DE effectuée en rapport avec une entreprise comprend la RS&DE susceptible de provoquer, ou faciliter, la croissance de cette entreprise. Pour que la RS&DE soit en rapport avec une entreprise exploitée par un contribuable, il doit exister un rapport ou un lien entre les activités de RS&DE et l'entreprise du contribuable. En général, cette exigence est satisfaite si les résultats de la RS&DE, si elle s'avérait fructueuse, auraient une application directe et avantageuse dans l'entreprise qu'exploite le contribuable.»
Par conséquent, nous sommes d'avis que le fait que M. A utilise les équipements achetés par A Ltée, n'est pas un facteur déterminant en soit pour refuser une déduction à A Ltée en vertu de l'alinéa 37(1)b) de la Loi. Cependant, d'autres facteurs tels que la raisonnabilité et la nature des dépenses engagées pourraient empêcher A Ltée de déduire des montants en vertu de cet alinéa.
Par ailleurs, nous tenons à vous mentionner qu'afin de pouvoir déduire le montant payé à M. A, vous devez notamment démontrer que M. A n'est effectivement plus employé de A Ltée puisque ce montant est calculé en fonction des bénéfices.2
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
ENDNOTES
1. L'alinéa 37(8)b) de la Loi remplace l'alinéa 37(7)d) de la Loi.
2. Voir paragraphe 37(9) de la Loi.
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