Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-952586
XXXXXXXXXX M. Séguin
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 janvier 1996,
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 20 septembre 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'article 400 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (le "Règlement").
Nous résumons ci-après les faits de la situation que vous présentiez dans votre lettre.
M. A est fondateur de A Ltée et a dirigé les destinés de cette dernière jusqu'à sa retraite. Un produit unique fabriqué par A Ltée a été conçu par M. A. Ce dernier a toujours participé activement à la prise de décisions entourant la conception et la technologie de base touchant le développement de tous les nouveaux produits.
M. A dispose, depuis plusieurs années, d'un laboratoire à son domicile dont tout le matériel appartient à A Ltée. M. A déménage dans une autre province et continue de disposer d'un laboratoire à son nouveau domicile. Une entente est conclue qui stipule que le matériel appartient à A Ltée et qu'il devra lui être retourné sur demande.
M. A cesse d'être à l'emploi de A Ltée mais reçoit des honoraires à titre de consultant pour sa participation directe dans les projets de développement. Il pourrait aussi recevoir des redevances ou des honoraires de cette nature de la part de A Ltée si la société utilise le brevet ou la licence accordée au produit amélioré ou à un nouveau produit. Tous les renseignements et la propriété intellectuelle découlant de quelque réalisation que ce soit demeureraient la propriété de A Ltée.
M. A serait tenu d'assister aux réunions avec les représentants techniques de A Ltée afin de discuter des questions touchant la recherche et le développement. Il ne serait pas tenu d'aller dans les bureaux de A Ltée. Il serait toujours administrateur de A Ltée mais il ne serait plus président du conseil ni dirigeant.
Votre question
Vous demandez si M. A habite dans une autre province, est-ce que A Ltée serait considérée comme ayant un établissement stable dans cette autre province en vertu de l'article 400 du Règlement en raison du fait que M.A utiliserait du matériel de A Ltée dans sa demeure située dans cette autre province.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Néanmoins, nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Une société sera réputée avoir un établissement stable à un endroit, entre autres, si elle utilise des machines ou du matériel substantiels à cet endroit et ce en vertu de l'alinéa 400(2)e) du Règlement.
En prenant pour acquis qu'une personne n'est pas un employé d'une société et que cette dernière lui permet d'utiliser de son matériel, il nous apparaît que, généralement, la société ne serait pas considérée utiliser ce matériel aux fins de l'alinéa 400(2)e) du Règlement.
Ce dernier commentaire n'implique pas nécessairement que la société n'aurait pas d'établissement stable en vertu d'une autre disposition de l'article 400 du Règlement dans une situation semblable à celle que vous présentez. Cette détermination ne pourrait être faite qu'à la suite d'un examen de tous les faits pertinents.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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