Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'achat d'une option d'achat dans une propriété va-t-il entrainer l'application de 149(1)o.2)(ii)?
Position Adoptée:
Non, la société pourra continuer à être assujettie à 149(1)o.2)(iii)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Société respecte 149(1)o.2)(iii)
XXXXXXXXXX 3-952539
A l'attention de XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 1996
Mesdames, Messieurs,
OBJET: XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et des diverses lettres envoyées jusqu'à la date de la présente dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de vos clientes XXXXXXXXXX.
Vous nous avisez qu'à la connaissance des contribuables impliqués dans la transaction projetée, aucune des questions soulevées dans la présente demande ne fait l'objet d'une étude à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal de Revenu Canada, Impôt, ni l'objet d'un avis d'opposition, ni d'un appel, relativement à une déclaration d'impôt sur le revenu déjà produite.
Vous avez énoncé les faits et la transaction projetée comme suit.
A. FAITS
1.XXXXXXXXXX est une société constituée en vertu de la
XXXXXXXXXX
2.En application de XXXXXXXXXX a établi le Régime de retraite XXXXXXXXXX (le «Régime») pour ses membres et ses employés. Le Régime est agréé sous le numéro XXXXXXXXXX.
3. XXXXXXXXXX
4. XXXXXXXXXX
5.XXXXXXXXXX (la «Filiale») est une société constituée conformément au sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi»), dont toutes les actions appartiennent, depuis son incorporation, à XXXXXXXXXX en qualité de fiduciaire de la caisse de retraite.
6.La Filiale est assujettie aux dispositions
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
7.Les seuls actifs de la Filiale depuis son incorporation sont
XXXXXXXXXX
8.XXXXXXXXXX détient, à titre de fiduciaire de la caisse de retraite du Régime, une option d'achat pour acquérir une propriété appartenant XXXXXXXXXX. Cette option d'achat est garantie par une hypothèque de deuxième rang et est cessible.
9.Vous nous avez confirmé que XXXXXXXXXX permet à la Filiale d'acquérir une option d'achat, sur une propriété, garantie par hypothèque.
B. TRANSACTION PROJETÉE
7.XXXXXXXXXX à titre de fiduciaire de la caisse de retraite du Régime, se propose de transférer l'option d'achat et l'hypothèque la garantissant à la Filiale de la caisse de retraite.
C. BUT DE LA TRANSACTION PROJETÉE
8.Le but de la transaction projetée est de transférer une portion du portefeuille immobilier de la caisse de retraite du Régime à la Filiale pour faciliter la gestion de ce portefeuille immobilier, limiter la responsabilité de la caisse de retraite du Régime et pour permettre l'exercice de l'option par la Filiale.
Décision
Pourvu que l'énoncé des faits et de la transaction projetée constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que la transaction projetée soit effectuée tel que décrit précédemment, nous confirmons que l'acquisition par la Filiale de l'option d'achat et de l'hypothèque de deuxième rang la guarantissant ne compromettera pas son exonération fiscale en application du sous-alinéa 149(1)o.2(iii) de la Loi.
Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, publiée par le Ministère du Revenu national, Impôt, et lie ce dernier pourvu que l'option et l'hypothèque de deuxième rang soient transférées le ou avant le XXXXXXXXXX
Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2096
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2096
Email this Content