Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Critères permettant de déterminer si titre de créance d'une société visée au règl 8604 est dette du passif à long terme pour 181.2(4)(d)?
Position Adoptée:
Paiement de la créance doit prendre rang après toutes les dettes autres que les dettes dont le paiement, est de rang égal ou inférieur au titre de créance.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
définition dans la Loi sur les banques.
5-952414
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 novembre 1995
Messieurs, Mesdames,
Objet: Définition de passif à long terme
La présente est en réponse à votre lettre du 7 septembre 1995 par laquelle vous nous demandez quels sont les critères permettant de déterminer si un titre de créance émis par une société visée par l'article 8604 du Règlement de l'impôt sur le revenu («Règlement») constitue une dette du passif à long terme d'une telle société pour les fins de l'alinéa 181.2(4)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
Pour qu'un titre de créance émis par une institution financière visée par l'article 8604 du Règlement constitue une dette du passif à long terme, le paiement de la créance en cas d'insolvabilité ou de liquidation, doit prendre rang après tous les dépots effectués auprès de l'institution financière et toutes ses dettes autres que les dettes dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur au titre de créance.
Nous n'avons pas eu l'occasion de considérer l'application de l'alinéa c) de la définition de dette à long terme prévue au paragraphe 181(1) de la Loi aux sociétés visées à l'article 8604 du Règlement avec des faits précis. Nous pourrions réexaminer votre demande si vous nous fournissez plus d'information.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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