Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1-104(18) de la Loi s'applique-t-il si lorsqu'il y a un seul bénéficiaire dans la fiducie et que le fiduciaire a pouvoir discrétionnaire de payer les revenus 2- si l'acte de fiducie permet au fiduciaire d'émettre une note promissoire aux parents d'un bénéficiaire mineur, l'émission d'une telle note sera-t-elle considérée comme un montant payable au sens du paragraphe 104(24) de la Loi 3- si l'acte de fiducie prévoit que tous les revenus doivent être payés au bénéficiaire, le bénéficiaire peut-il refusé le paiement des revenus?
Position Adoptée:
1- non 2- oui si la note promissoire est payable sur demande et sans conditions 3- commentaire sur 104(13.1)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1- jurisprudence et it-286r2 para 7 2- lettre de Finances et CCM 952964 3-CCM 952624
XXXXXXXXXX 5-952292
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 juin 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation technique - Sens de payable - Bénéficiaire mineur - paragraphes 104(6), (18) et (24) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre lettre du 25 août 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les paragraphes 104(6), (18) et (24) de la Loi. Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande. Le délai accordé à votre réponse repose sur le fait que certaines de vos questions ont nécessité une consultation à l'extérieur de notre Ministère.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
De façon générale, lorsqu'au cours d'une année d'imposition le revenu d'une fiducie n'était pas payable à un bénéficiaire uniquement parce qu'il était mineur, le paragraphe 104(18) de la Loi (sans considérer les modifications proposées) prévoit que la part de ce bénéficiaire dans le revenu de la fiducie sera considérée comme payable pour les fins des paragraphes 104(6) et (13) de la Loi. Comme vous l'avez souligné, le paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-286R2 précise que le paragraphe 104(18) de la Loi ne s'applique pas si l'acte de fiducie prévoit que le fiduciaire peut conserver les revenus en fiducie pour des raisons autres que la minorité du bénéficiaire. Par conséquent, nous sommes d'avis que le paragraphe 104(18) de la Loi ne s'applique pas à la situation hypothétique que vous avez décrite puisque l'acte de fiducie procure un pouvoir discrétionnaire au fiduciaire en ce qui a trait au paiement des revenus. Notre réponse demeure la même lorsque l'on considère les modifications proposées au paragraphe 104(18) de la Loi. En effet, le libellé du paragraphe 104(18) de la Loi tel que modifié par le projet de loi C-36, vient spécifier qu'une somme ne sera pas réputée payable à un bénéficiaire mineur si, notamment, le droit du bénéficiaire à la partie du revenu de la fiducie relève de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.
Par ailleurs, le paragraphe 104(24) de la Loi prévoit qu'un montant est payable par une fiducie au cours d'une année d'imposition si la fiducie a payé ce montant au cours de l'année au bénéficiaire ou si le bénéficiaire avait le droit au cours de l'année d'en exiger le paiement. Ainsi, lorsque l'acte de fiducie permet à un fiduciaire d'émettre une note promissoire payable, sans condition, à la demande du bénéficiaire ou à la demande de son tuteur s'il est mineur, nous sommes d'opinion que l'émission d'une telle note sera généralement considérée comme une somme devenue payable par une fiducie au sens du paragraphe 104(24) de la Loi pour l'année d'imposition où le bénéficiaire a reçu la note. Cependant, si le bénéficiaire ne peut pas exiger le paiement de la note promissoire avant d'avoir atteint un certain âge (soit une note promissoire comportant une condition relativement à la date du paiement), nous sommes d'avis que les conditions du paragraphe 104(24) de la Loi ne sont pas respectées puisque ce bénéficiaire n'a pas le droit d'exiger le paiement de sa note promissoire avant la fin de l'année.
Concernant votre dernière question, nous tenons à souligner que le paragraphe 104(13.1) de la Loi permet à une fiducie de s'imposer sur des revenus même si ces revenus ont été payés ou étaient payables à un bénéficiaire au cours d'une année d'imposition. Pour les fins des paragraphes 104(13) et 105(2) de la Loi, le paragraphe 104(13.1) de la Loi prévoit un mécanisme permettant à une fiducie d'attribuer, sous réserve de certaines restrictions, à un bénéficiaire une part du revenu de la fiducie sans que cette part soit considérée payée ou payable dans l'année à ce bénéficiaire. Le montant attribué par une fiducie à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi est imposé au niveau de la fiducie.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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