Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une somme reçue par un employé à titre d'allocation ou de remboursement des dépenses engagées pour respecter le code vestimentaire exigé par l'employeur serait imposable?
Position Adoptée:
Le remboursement ou l'allocation pour l'achat des vêtements requis constituerait un montant imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou de l'alinéa 6(1)b) de la Loi, selon le cas.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les vêtements requis par l'employeur (la tenue dite «de ville» ainsi que le port de vêtements sobres, conventionnels et d'une certaine distinction) ne constitueraient pas des uniformes distinctifs ni des vêtements spéciaux et seraient des vêtements réguliers.
5-952285
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 octobre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation ou remboursement de dépenses engagées pour la tenue vestimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 21 août 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
XXXXXXXXXX
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
L'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) prévoit, entre autres, l'inclusion dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi, d'avantages reçus dans le cas de remboursement de dépenses personnelles. Dans une situation où un paiement est effectué sur présentation de pièces justificatives et ce, jusqu'à concurrence d'un montant maximal, il s'agirait d'un remboursement.
L'alinéa 6(1)b) de la Loi prévoit l'inclusion des «sommes qu'il a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin,...» (sauf celles précisément exclues). Le terme «allocation» n'est pas défini dans la Loi. Au paragraphe 41 du bulletin d'interprétation IT-522 du 25 août 1989, le Ministère lui donne la signification de «tout paiement périodique ou autre qu'un employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi».
Le bulletin d'interprétation IT-470R du 8 avril 1988 énumère, entre autres, certains avantages fournis par l'employeur dont la valeur n'a pas à être incluse dans le revenu. Le paragraphe 29 de ce bulletin vise les uniformes et vêtements spéciaux et se lit comme suit:
Lorsqu'un employé reçoit un uniforme distinctif qu'il est tenu de porter dans l'exercice des fonctions de son emploi ou lorsqu'on lui fournit des vêtements spéciaux (y compris des chaussures de sécurité) destinés à le protéger des dangers propres à son emploi, cet employé n'est pas réputé toucher un avantage imposable.
La position indiquée au paragraphe 29 s'applique maintenant aussi dans des situations où un employé reçoit un remboursement ou une allocation à l'égard des uniformes et des vêtements spéciaux. L'allocation doit être raisonnable et doit avoir servi à acheter les vêtements spéciaux.
Dans la situation que vous nous soumettez, nous sommes d'avis que les vêtements requis ne constitueraient pas des uniformes distinctifs ni des vêtements spéciaux. En effet, ces vêtements sont des vêtements réguliers qui peuvent être portés à des fins personnelles, à d'autres endroits que le lieu de l'emploi et à d'autres périodes de temps que les heures de travail. Par conséquent, un remboursement ou une allocation pour l'achat des vêtements requis dans la présente situation constituerait un montant imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou de l'alinéa 6(1)b) de la Loi, selon le cas.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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