Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
si 16(1)b) s'appl. sur action avec div. cum. impaye
Position Adoptée: non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
libellé de la loi
5-952264
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 janvier 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Interprétation technique de l'alinéa 16(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 16 août 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'alinéa 16(1)b) de la Loi dans la situation suivante.
En résumé, un père effectue un gel successoral en faveur de son fils majeur sur les actions qu'il possède dans une société. Suite à cette transaction les caractéristiques fiscales des actions émises sont les suivantes:
# actions # actions capital valeur
ordinaires de gel P.B.R. versé(1) rachat
Fils 100 100$ 100$ s\o
Père 500 500$ 500$ 250 000
(1) fiscal et légal
* Caractéristiques légales des actions de gel:
-non votantes, non participantes;
-dividende fixe, préférentiel et cumulatif de 10% par année;
-rachetables au gré du détenteur à la valeur de rachat plus les dividendes cumulés.
Quatre ans après la transaction de gel successoral décrite ci-dessus, un acheteur sans lien de dépendance acquiert toutes les actions du capital-actions en circulation de la société.
L'arrérage en dividendes cumulé sur les actions de gel représente un montant de 100 000$ (10% x 250 000$ x 4 ans). Ces dernières sont des actions admissibles de petites entreprises. Le prix de vente des actions privilégiées de gel est de 350 000$, lequel sera payable comptant à la signature du contrat de vente.
QUESTION DEMANDÉE
Est-ce que les actions de gel détenues par le père et ayant une valeur marchande de 350 000$ donnent lieu à la réalisation d'un gain en capital de 349 500$ ou à la réalisation d'un gain en capital de 249 500$ et d'un dividende de 100 000$?
Vous considérez que le paragraphe 16(1) de la Loi ne serait pas applicable et que le père réaliserait un gain en capital de 349 500$ à la disposition des actions de gel dans la société.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Néanmoins, nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient, dépendant des circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'accord avec vous que le paragraphe 16(1) de la Loi ne s'applique pas dans ce genre de situation. Le paragraphe 16(1) de la Loi s'applique généralement que dans le cas où, selon un contrat, il est raisonnable de considérer un montant en partie comme des intérêts ou comme un autre montant ayant un caractère de revenu et en partie comme un montant ayant un caractère de capital. Dans la situation que vous avez décrite, il nous apparaît qu'il ne serait pas raisonnable de considérer que le prix de 350 000$ est en partie un montant ayant un caractère de revenu selon un contrat de vente.
En terminant, nous aimerions souligner que le paragraphe 110.6(8) de la Loi nous apparaît éminemment applicable dans les circonstances.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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