Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1995
Question 37
Don d'oeuvres d'art
Nous avons constaté dans plusieurs cas récents que les vérificateurs de Revenu Canada limitaient à 3% de la valeur déclarée, le montant admissible des dons d'oeuvres d'art à des organismes de bienfaisance. S'agit-il d'une politique du ministère, et si oui, qu'elle en est sa justification? Pourquoi le ministre des Finances n'adopte-t-il pas une mesure similaire à celle annoncée par le gouvernement du Québec lors de son dernier budget, à savoir limiter le montant du don au prix obtenu lors de la vente de l'oeuvre d'art par l'organisme de bienfaisance?
Réponse du ministère du Revenu
Généralement, le Ministère accordera une déduction égale à la juste valeur marchande de l'oeuvre d'art donnée. Dans le cas où l'oeuvre d'art est donnée dans un court délai après son acquisition, la pratique du Ministère est d'accorder une déduction pour le don de l'oeuvre d'art à l'organisme de bienfaisance, lorsqu'il y a un don véritable, pour une somme égale au coût de l'oeuvre donnée, dans la mesure où le cédant peut apporter la preuve du prix payé pour l'oeuvre ainsi donnée. Il n'y a pas de politique ou de pratique administrative selon laquelle un contribuable sera recotisé pour limiter la déduction pour le don d'une oeuvre d'art à 3% de la valeur déclarée. Aucun avis de cotisation ne devrait être émis sur cette base.
Réponse du ministère des Finances
XXXXXXXXXX
Réponse préparée par C. Englehart
Division de la vérification
des grandes entreprises
P. Diguer
5-952253
Le 7 septembre 1995
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