Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1995
Question 19
Aliments et boissons consommés par des employés
L'alinéa 67.1(2)d) de la Loi prévoit que les restrictions concernant le taux de déductibilité des dépenses de repas ne s'appliquent pas si la valeur des aliments et boissons serait incluse dans le revenu d'un employé sans l'application du sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi. Or, la déduction du sous-alinéa 6(6)a)(i) s'applique à la plupart des situations auxquelles le sous-alinéa 6(6)a)(ii) s'applique. Dans les faits, l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi ne s'applique donc presque jamais.
-Partagez-vous l'interprétation donnée précédemment des dispositions de la Loi?
-Dans l'affirmative, comment justifier ce résultat du point de vue de la politique fiscale?
Réponse du ministère du Revenu
Nous ne sommes pas d'accord avec l'interprétation que vous préconisez. Tout d'abord, bien qu'on puisse prétendre qu'un «endroit éloigné» visé par le sous-alinéa 6(6)a)(ii) puisse également constituer un «chantier particulier» au sens du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi; le contraire n'est pas nécessairement vrai, c'est-à-dire qu'un «chantier particulier» ne constitue pas nécessairement un «endroit éloigné».
De plus, l'exemption prévue à l'alinéa 67.1(2)d) de la Loi ne s'applique qu'à l'égard des montants qui ne sont pas inclus dans le calcul du revenu d'un employé du contribuable en vertu du sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi. Tout montant non inclus dans le calcul du revenu de l'employé en vertu du sous-alinéa 6(6)a(i) de la Loi serait généralement sujet à l'application du paragraphe 67.1(1) de la Loi.
P. Diguer
5-952235
Le 30 août 1995
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