29 August 1995 Internal T.I. 9521957 F - RENOVATION D'UN CHALUTIER

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		Le 29 août 1995
Bureau de district de Rimouski          Administration centrale
A l'attention de                        Direction des décisions
M. Benoit Pelletier                       et de l'interprétation
                                          de l'impôt

7-952195
Rénovation à un chalutier
Crédit d'impôt à l'investissement

La présente fait suite à votre lettre du 21 avril 1995 demandant notre opinion à savoir si des rénovations qui ont été faites à un chalutier pouvaient donner droit au crédit d'impôt à l'investissement.

Une première réponse vous a été adressée le 22 juin dernier (7-951196). Suite à cette réponse, vous nous avez demandé des précisions. Vous nous avez notamment souligné que le chalutier n'avait jamais été un bien admissible. Vous croyez que la dernière phrase du paragraphe 24 du Bulletin d'interprétation IT-331R est plus pertinente que la première phrase de ce bulletin.

Le paragraphe 24 du Bulletin d'interprétation IT-331R précise la position du Ministère à l'égard des rénovations majeures:

Les rénovations importantes qui sont apportées aux machines ou au matériel admissibles, (...) qui, de nature sont une immobilisation, seront normalement des investissements qui donnent droit au crédit, pourvu que le matériel, une fois rénové, continue de remplir les autres conditions d'admissibilité. Lorsque du matériel déjà utilisé est rénové par un vendeur et que les rénovations sont si importantes que le matériel, au moment de son acquisition par un autre contribuable, peut être considéré comme neuf, il constitue également un investissement donnant droit au crédit, si les autres conditions d'admissibilité sont remplies. Cependant, si un contribuable, après l'acquisition de matériel déjà utilisé, apporte à ce dernier des rénovations importantes, seul le coût des rénovations peut donner droit au crédit.

Puisque le chalutier n'a jamais été un bien admissible, nous partageons votre opinion que la dernière phrase du Bulletin est plus pertinente. Tel que mentionné précédemment, par «rénovations importantes» on entend généralement des rénovations qui sont assez importantes pour que l'on puisse conclure que le bien a été remis à neuf.

Tel que mentionné dans notre note de service du 22 juin 1995, nous sommes toujours d'avis que les travaux effectués au chalutier qui fait l'objet de votre demande donnent droit au crédit d'impôt à l'investissement.

Nous espérons que ces précisions vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
Voir aussi 7-951196