22 August 1997 External T.I. 9520945 F - FIDUCIE POUR UN ENFANT ET PAIEMENTS INDIRECTS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

A- Un enfant mineur est l'unique bénéficiaire d'une fiducie discrétionnaire - Le fait que le fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des paiements indirects pour le bénéfice exclusif du bénéficiaire a-t-il un impact sur l'application du paragraphe 104(18) de la Loi?

B- Commentaires relativement à des paiements fait à des tiers pour effectuer des dépenses pour le bénéfice d'un enfant mineur

Position Adoptée:

A- non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

ccm 971580 (ccm 952343, 962243, 952292 position fondée sur l'intention du législateur) Commentaires sur 104(24) ccm 961888 et 970732

XXXXXXXXXX 5-952094

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 22 août 1997

Mesdames,
Messieurs,

Objet: Paragraphe 104(18) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre lettre du 28 juillet 1995 concernant le paragraphe 104(18) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Tel que mentionné au cours de l'été 1995, le délai requis pour répondre à votre demande repose sur le fait que notre Ministère élaborait une étude concernant l'application des paragraphes 104(18), 104(24) et 105(1) de la Loi. Nous nous excusons de ce délai.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Dans votre lettre vous décrivez une situation hypothétique où le fiduciaire d'une fiducie discrétionnaire (la "Fiducie") pourrait, notamment, à sa discrétion utiliser les revenus de la Fiducie en effectuant des paiements à des tiers afin d'acquitter certaines dépenses effectuées exclusivement pour le bénéfice du bénéficiaire mineur.

Nous sommes d'avis que lorsqu'un bénéficiaire d'une fiducie discrétionnaire indique au fiduciaire de payer sa part du revenu de la fiducie à une autre personne, le montant sera généralement considéré comme étant payé à ce bénéficiaire pourvu que le paiement soit effectué pour le bénéfice de ce bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est mineur, la personne qui a le pouvoir légal d'agir au nom d'un bénéficiaire mineur afin qu'un paiement soit effectué à un tiers pour le bénéfice de ce bénéficiaire est généralement le tuteur du bénéficiaire. Pour les fins de votre demande, nous prenons pour acquis que la personne qui a le pouvoir légal d'agir au nom du bénéficiaire est soit le père ou la mère du bénéficiaire (le "Parent").

Nous sommes d'opinion que les paiements effectués au cours d'un exercice par le fiduciaire de la Fiducie, en faveur du Parent ou d'un tiers, seront considérés comme étant payés au bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(24) de la Loi pourvu que les règles d'attribution ne soient pas applicables et pourvu que les conditions suivantes soient réunies:

a)avant d'effectuer les paiements, le fiduciaire a exercé son pouvoir discrétionnaire prévu dans l'acte de fiducie afin qu'une part des revenus de la fiducie soit payable au bénéficiaire au cours de l'exercice et, il a avisé le Parent de sa décision;

b)avant que les paiements soient effectués et après avoir été avisé de la décision du fiduciaire, le Parent doit indiquer au fiduciaire de payer les montants soit à un tiers ou à lui-même à titre de remboursement des dépenses effectuées pour le bénéfice du bénéficiaire;

c)il est raisonnable de considérer que les paiements ont été effectués relativement à des dépenses faites pour le bénéfice du bénéficiaire (soit des paiements effectués pour l'éducation ou pour les soins de l'enfant).

Lorsque les conditions énoncées en a) et b) ci-dessus ne font pas l'objet d'un document écrit, le fiduciaire et le Parent doivent démontrer, de façon satisfaisante, que ces étapes ont toutes été respectées.

De plus, nous tenons à préciser que si les dépenses ne sont pas effectuées pour le bénéfice du bénéficiaire, les paiements indirects ne seront pas considérés comme ayant été payés au bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(24) de la Loi et ces paiements seront ajoutés, en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi, aux revenus de la personne qui profite des montants. Cependant, nous sommes d'avis que le paragraphe 105(1) de la Loi ne s'appliquera pas au Parent lorsque les conditions énoncées en a), b) et c) ci-dessus sont toutes rencontrées.

Par ailleurs, nous sommes d'avis que le fait que le fiduciaire a un pouvoir discrétionnaire d'effectuer des paiements indirects pour le bénéfice exclusif de l'unique bénéficiaire n'empêchera pas, en soi, l'application du paragraphe 104(18) de la Loi.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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