Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
La demande porte principalement sur la question de savoir si le revenu provenant de l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées constitue du revenu d'entreprise admissible à la déduction accordée aux petites entreprises ou du revenu de bien.
Position Adoptée:
Aucune.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de faits.
3-952071
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 août 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 18 juillet 1995 par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés.
Votre demande porte principalement sur la question de savoir si le revenu provenant de l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées constitue du revenu d'entreprise admissible à la déduction accordée aux petites entreprises ou du revenu de bien. Nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre demande puisque la question principale sur laquelle porte la demande de décisions anticipées est essentiellement une question de fait. Par conséquent, nous refusons d'émettre des décisions dans ces circonstances et considérons ce dossier comme complété.
Nous confirmons qu'aucun honoraire pour le temps consacré à l'étude de votre dossier ne vous sera facturé. Nous vous enverrons sous pli séparé le remboursement du montant du dépôt qui accompagnait votre demande de décisions.
Par ailleurs, tel que discuté lors de la conversation téléphonique du 22 août 1995 (XXXXXXXXXX/Bisson), le bulletin d'interprétation IT-434R du 30 avril 1982 et le communiqué spécial du 7 juillet 1989 indiquent les critères appliqués par le Ministère pour déterminer si une activité de location pratiquée par un particulier donne lieu à un revenu tiré d'une entreprise ou à un revenu tiré d'un bien. Dans une situation comme celle des contribuables susmentionnés, les commentaires indiqués au paragraphe 6 du bulletin précité et au paragraphe 2 du communiqué spécial pourraient donner de bonnes indications sur la nature du revenu.
Le paragraphe 2 du communiqué spécial modifie le paragraphe 7 du bulletin précité. L'extrait suivant pourrait être pertinent à votre situation:
L'exploitant d'une maison de chambres, d'une pension, d'un hôtel ou d'un motel est normalement considéré comme exploitant une entreprise, si, en plus des services de base qui se rapportent à l'exploitation et à l'entretien du bien, comme il est décrit au numéro 5 ci-dessus, des services supplémentaires comme la fournitures de services de nettoyage et de femmes de chambre, de literie, d'articles de salle de bains, d'installations pour les repas, etc., sont fournis pour la commodité et le confort des invités...
L'extrait suivant du paragraphe 6 pourrait être pertinent:
Si, toutefois, des services supplémentaires à ceux mentionnés ci-desssus sont fournis, il est possible que le propriétaire exploite une entreprise plutôt que de simplement louer des biens immeubles et, plus ces services sont nombreux, plus l'on peut arguer qu'il en est ainsi... Dans le cas d'un immeuble à appartements, c'est la mesure dans laquelle des services de base et des services additionnels sont fournis aux locataires qui va déterminer si l'exploitation est une entreprise. Ces derniers services peuvent inclure, entre autres, le fait de fournir le boire et le manger aux locataires, un restaurant ou un bar sur les lieux, des services de nettoyage pour les locaux loués, (et non l'immeuble même), des services de femmes de chambre pour les locataires, un approvisionnement constant en draps propres, des approvisionnements d'articles de salle de bains, des services de commissionnaires ou d'autres services de protection, un service de ramassage et de livraison du courrier et de colis, etc.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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