Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Montant de l'investissement net dans contrat de location-financement à être inclus selon 181.3(1)a)
Position Adoptée:
Si bail en droit, inclusion p.c.q. montant représente bien corporel.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nature juridique de l'entente déterminante. 940298; 921962.
5-951999
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 septembre 1995
Monsieur, Madame,
Objet: Impôt de la Partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 28 juin 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
L'alinéa 181.3(1)a) de la Loi stipule que le montant représentant la valeur comptable à la fin de l'année d'un élément d'actif d'une institution financière qui est un bien corporel utilisé au Canada doit être inclus dans le calcul de son capital imposable utilisé au Canada.
Vous demandez une interprétation du terme "bien corporel" tel qu'utilisé à l'alinéa 181.3(1)a) de la Loi en ce qui concerne les contrats de location-financement.
Nous sommes d'avis que c'est la relation juridique de l'entente conclue entre les parties qui détermine si un montant doit être inclus dans le capital imposable utilisé au Canada. Lorsque l'entente est effectivement un bail en droit et non une vente, le montant de l'investissement net dans un contrat de location comptabilisé conformément aux principes comptables généralement reconnus est visé par les dispositions du sous-alinéa 181.3(1)a) de la Loi parce que ce montant représente un bien corporel utilisé au Canada.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction gé_érale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content