7 November 1995 External T.I. 9519935 F - RÉDUCTION SALARIALE POUR AMÉLIORATIOND'AVANTAGES SOCIAUX

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'une réduction salariale consentie par un employé en contrepartie d'un programme amélioré d'avantages sociaux accordé par son employeur (assurance et pension) fait en sorte que le salaire autrement reçu par l'employé soit converti en avantage non imposable?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Position prise, entre autres, dans un exposé à la Corporate Management Tax Conference de 1991.

		5-951993
XXXXXXXXXX		Philip Diguer

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 7 novembre 1995

Mesdames, Messieurs

Objet: Remboursements reliés à un programme d'assurance collective

La présente est en réponse à votre lettre du 24 juillet 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. En résumé vous décrivez la situation suivante.

Situation

Une société (ci-après la «Société») à titre d'employeur et les employés envisagent de négocier la mise sur pied d'un programme amélioré d'avantages sociaux (assurance et pension) moyennant une réduction salariale équivalente au coût additionnel des bénéfices améliorés. Il est prévu que les employés et l'employeur peuvent mettre un terme à l'arrangement si les réductions salariales ne sont pas suffisantes pour défrayer le coût des bénéfices additionnels étant entendu implicitement que tout excédent entre la réduction salariale et le coût du programme amélioré appartiendrait aux employés.

Il est entendu qu'à l'expiration d'une période initiale de trois ans et à chaque année par la suite, une comptabilité spécifique serait effectuée pour établir l'écart entre la réduction salariale et le coût du programme amélioré.

Deux approches distinctes sont envisageables à l'égard de tout excédent cumulatif pouvant exister à l'expiration d'une période initiale de 3 ans et à chaque année par la suite. Ces approches sont:

1)Établir une réserve égale aux excédents cumulatifs, ces réserves servant à faire face à d'éventuels déficits.

2)Rembourser l'excédent cumulatif directement aux employés.

Questions soulevées

Vous désirez savoir, si:

i)l'arrangement présenté peut être considéré comme de la rémunération présumée («constructive receipt»)?

ii)notre réponse en i) ci-dessus diffère, selon que:

a)l'excédent est comptabilisé sous forme de réserve à utiliser pour défrayer les augmentations futures de primes?

b)l'excédent est remboursé intégralement aux employés?

iii)le fait d'augmenter la réduction salariale afin de défrayer les augmentations futures de primes d'assurance influencerait la notion de rémunération présumée?

De plus, le syndicat envisage d'exiger que la portion de l'excédent représentant 5/12 de la réduction de la prime d'assurance-chômage soit payée par l'employeur et transférée dans un fonds d'activités sociales géré par le syndicat et à cet égard vous désirez savoir si:

iv)le montant transféré constitue du revenu imposable pour les employés,

v)dans l'affirmative, si le montant pourrait être considéré comme une cotisation syndicale déductible,

vi)l'employeur peut déduire de ses revenus imposables le montant transféré.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Nous sommes d'avis que toute réduction salariale consentie par un employé en vertu de laquelle l'employeur s'engage à défrayer le coût des régimes d'avantage sociaux de l'employé ne transforme pas le salaire qui serait autrement reçu par l'employé en avantages non imposables. Par conséquent, dans une situation comme celle que vous nous proposez, les employés devraient s'imposer sur toute somme qui leur est versée sur une base de caisse ou au moment de l'achat de l'une ou l'autre des composantes du programme amélioré d'avantages sociaux (à moins que d'autres règles telles celles relatives aux «ententes d'échelonnement de traitement» puissent s'appliquer par ailleurs). A cet égard, la position du Ministère fut énoncée en juin 1991 dans un exposé à la Corporate Management Tax Conference de l'Association canadienne d'études fiscales («ACEF»), où en réponse à la question # 13, les commentaires suivants ont été émis:

... Les avantages imposables comme le salaire ou le droit à une augmentation de salaire ne peuvent être transformés en avantages non imposables. Les employés qui optent pour un remboursement des dollars flexibles devront payer l'impôt sur réception et les employés qui choisissent les garanties de soins de santé devront payer l'impôt dès qu'ils commenceront à jouir de la protection...

(L'accentuation des caractères est de nous.)

Pour votre information, nous joignons à la présente le texte de la conférence donnée par le Ministère en juin 1991, à l'occasion du congrès précité, qui traite des régimes flexibles d'avantages sociaux pour les employés. Nous croyons que le contenu de ce document pourrait vous intéresser.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

P.J.