27 July 1995 External T.I. 9518545 F - DEDUCTIBILITE DES INTERETS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

à savoir si intérêt déductible

Position Adoptée:

Réponse générale - application de 20(1)c) et définition de "intérêt"

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Pas assez de faits donnés pour permettre opinion

			5-951854
XXXXXXXXXX	M. Shea-DesRosiers

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 27 juillet 1995

Madame, Monsieur,

Objet: Alinéa 20 (1) c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")

La présente fait suite à votre lettre du 4 juillet 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux Services fiscaux. De toute façon, aucune opinion ne serait donnée ou aucune décision ne serait rendue sans connaître tous les faits et consulter les documents et contrats pertinents.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Afin d'être déductible à titre d'intérêt en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, un montant payé ou payable doit d'abord se qualifier à titre d'intérêt aux fins de la Loi. Le terme "intérêt" n'est pas défini dans la Loi. Toutefois, le Ministère est d'avis que les conditions suivantes doivent être satisfaites pour qu'une somme payée ou payable puisse être considérée comme de l'intérêt (voir l'arrêt Miller v. The Queen 85 D.T.C. 5354 (à la page 5356):

1.la somme court sur une base quotidienne;

2.elle est calculée en rapport à un montant de principal ou à un droit à un montant de principal (il ne peut y avoir d'intérêt s'il n'y a pas de principal).

3.elle représente la compensation pour l'utilisation du montant de principal ou du droit au montant de principal.

L'alinéa 20(1)c) de la Loi prévoit que les conditions suivantes doivent être satisfaites à l'égard des intérêts afin qu'ils soient déductibles:

1.il doit y avoir une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent emprunté;

2.l'intérêt doit être payé au cours de l'année ou payable pour l'année d'imposition pour laquelle la déduction est demandée (cas d'une corporation qui n'utilise pas la compatibilité de caisse);

3.les intérêts exigés doivent être raisonnables;

4.l'argent doit être emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ou il doit s'agir d'une somme payable pour des biens acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation