Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un employé a-t-il pris sa retraite lorsqu'il continue d'être au service d'une personne qui a acquis ou continue l'entreprise exploitée par son ancien employeur.
Position Adoptée:
Pas de perte d'emploi si au moment du départ de l'employé, il était prévu qu'il serait embauché par le nouvel employeur.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
60j. 1) - "personne liée" comprend toute personne dont l'entreprise a été acquise ou continuée par l'employeur.
5-951853
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 31 juillet 1995
Madame, Monsieur,
Objet: Allocation de retraite Paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 6 juillet 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Tel que mentionné à la Table Ronde de Revenu Canada de l'Association canadienne d'études fiscales de 1989 (Question 50) et auquel vous faites référence dans votre lettre, le Ministère ne considère pas qu'un employé a pris sa retraite lorsqu'il continue d'être au service d'une personne qui a acquis ou qui continue d'exploiter l'entreprise exploitée par l'ancien employeur de l'employé.
C'est toujours une question de faits à savoir si un individu a pris sa retraite ou perdu son emploi. Lorsqu'un employé est embauché par un employeur qui acquiert ou poursuit l'exploitation de l'entreprise de l'ancien employeur de l'employé, le Ministère considère que l'employé n'a pas perdu son emploi s'il était prévu au moment de la retraite de l'employé qu'il serait embauché par cet employeur. Ainsi un paiement reçu par l'employé lors de son embauche auprès du nouvel employeur ne sera pas considéré une allocation de retraite.
Aux fins de l'alinéa 60j.1) de la Loi, selon le sous-alinéa 60j.1(iv) de la Loi, une "personne liée" comprend toute personne dont l'entreprise a été acquise ou continuée par l'employeur. La question à savoir si un nouvel employeur a fait l'acquisition de l'entreprise ou d'une entreprise d'un ancien employeur est une question de faits. Lorsque c'est le cas, nous sommes d'avis que le temps passé par un employé au service d'un employeur antérieur serait inclus dans le calcul du "nombre d'années" pour les fins du sous-alinéa 60j.1)(ii) de la Loi. Le sous-alinéa 60j.1(v) de la Loi indique qu'une personne liée à l'employeur comprend aussi un ancien employeur du retraité dans la mesure où le temps passé au service de cet ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite du retraité.
Tel qu'indiqué ci-haut, les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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