Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
60s) est-il applicable lorsqu'une avance sur police d'assurance-vie est remboursée avec la prestation de décès?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Remboursement doit être fait par le contribuable qui a inclus l'avance dans son revenu
5-951818
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 septembre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Remboursement d'une avance sur police
La présente est en réponse à votre lettre du 3 juillet 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa 60s) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») lorsqu'une avance sur police est remboursée à même la prestation de décès payée à la succession du détenteur qui est décédé avant d'avoir remboursé cette avance.
L'alinéa 60s) de la Loi permet à un contribuable de déduire les remboursements qu'il a effectués au cours d'une année sur une avance dans le cadre d'une police d'assurance-vie lorsqu'un montant a été inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 148(1) de la Loi à l'égard d'une avance consentie après le 31 mars 1978.
Nous sommes d'avis que l'alinéa 60s) de la Loi n'est pas applicable lorsque l'avance est remboursée avec la prestation de décès.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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