Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
MINISTER/DM'S OFFICE YS : 95-04766M
ADM'S OFFICE
RULINGS
RETURN TO 15TH FLOOR, ALBION TOWERS
XXXXXXXXXX
L'honorable Lloyd Axworthy, ministre du Développement des ressources humaines, m'a fait parvenir une copie de la lettre que vous lui avez adressée le 16 juin 1995 concernant le projet de loi 90, Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre.
XXXXXXXXXX
Votre question porte sur la déductibilité, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, des dépenses de formation et de la cotisation spéciale, prévues dans le projet de loi 90.
Les dépenses pour des activités de formation engagées par un employeur sont généralement déductibles du revenu puisqu'elles sont engagées pour gagner ce revenu.
Par contre, en ce qui concerne la déductibilité de la cotisation spéciale, je note que le 2 mars 1993 une mesure provisoire a été annoncée par le ministre fédéral des Finances, pour interdire la déduction de toute hausse des impôts sur la masse salariale et le capital. Cette mesure prendrait effet si les impôts sur la masse salariale et le capital étaient majorés, soit par une hausse des taux, par modification de l'assiette fiscale, ou par l'instauration de nouveaux prélèvements. Le 14 octobre 1994, le ministre fédéral des Finances, l'honorable Paul Martin, annonçait que la mesure provisoire était maintenue en 1995. Actuellement, il n'existe aucune disposition législative nous permettant de déterminer si la cotisation spéciale exigée constitue une telle augmentation des impôts sur la masse salariale. A cet égard, je note que monsieur Axworthy a fait parvenir une copie de votre lettre à monsieur Martin, puisque la responsabilité de modifier la législation relève de son ministère.
Je vous prie d'agréer, XXXXXXXXXX l'expression de mes sentiments les meilleurs.
David Anderson, C.p., député
S. Labarre
957-2131
July 14, 1995
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