Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Choix de ne plus être publique
Position Adoptée:
référence à "initié" à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, plutôt que "dirigeant"
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
référence à "dirigeant" dans la Loi sur les corporations canadiennes a été remplacée par "initié" dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
5-951716
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 septembre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Choix de ne plus être une société publique
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juin 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'article 4803 des Règlements qui définit les "dirigeants d'une corporation" en faisant référence à l'article 100 de la Loi sur les corporations canadiennes, loi qui a été remplacée par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Par conséquent, vous comprenez que l'expression "dirigeants d'une corporation" doit dorénavant être interprétée selon le sens donné à cette expression par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L'alinéa 44h) de la Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements stipule que le renvoi, dans un autre texte, au texte abrogé, à propos de faits ultérieurs, équivaut à un renvoi aux dispositions correspondantes du nouveau texte, ce qui implique que généralement nous devrions arriver à votre conclusion. Toutefois, il s'avère que la version française de la Loi sur les corporations canadiennes utilisait "dirigeant d'une compagnie" comme l'équivalent de l'expression "insider" utilisée dans la version anglaise, alors que la nouvelle version française utilise dorénavant le terme "initié" comme l'équivalent de "insider". Par conséquent, l'expression "dirigeant d'une corporation" doit dorénavant être interprétée selon le sens donné au terme "initié" par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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