Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Argent emprunté pour rembourser un autre emprunt. Est- ce que les intérêts sont déductibles?
Position Adoptée:
Oui, si les intérêts sur emprunt initial étaient déductibles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
20(3)
5-951667
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
Le 19 juillet 1995
Madame,
Objet: Déductibilité d'intérêts
La présente est en réponse à votre lettre du 23 juin 1995 par laquelle vous nous demandez si les intérêts sur un emprunt que vous envisagez d'effectuer seront déductibles.
La situation décrite dans votre lettre nous apparait une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, Loi) permet, entre autres, de déduire dans le calcul du revenu d'une année d'imposition les intérêts payés au cours de l'année ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour contracter une police d'assurance-vie).
Le paragraphe 20(3) de la Loi prévoit qu'un emprunt utilisé pour rembourser un emprunt antérieur est, pour l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, réputé avoir été utilisé aux fins auxquelles l'emprunt antérieur a été utilisé. Ainsi, si les intérêts sur un emprunt utilisé pour acquérir un immeuble locatif étaient déductibles dans le calcul du revenu du débiteur, les intérêts sur un nouvel emprunt utilisé pour rembourser l'emprunt initial seront déductibles si l'immeuble continu d'être utilisé en vue de tirer un revenu de bien.
Le fait qu'une résidence habitée par un particulier soit donnée en garantie relativement à de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien, ne fait pas en soi de rendre les intérêts non déductibles.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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