18 August 1995 External T.I. 9515565 F - CRÉDIT D'IMPOT A L'INVESTISSEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

L'expert comptable veut avoir des renseignements sur le CII relié à des biens achetés/bâtis dans la région de XXXXXXXXXX (environ 50km) et elle veut savoir si l'agriculture comprend aussi l'aquiculture.

Position Adoptée:

Nous avons fourni des renseignements de nature générale sur les biens admissibles de petite entreprise, c'est-à-dire une machine ou du matériel visé par règlement, sur lequel un CII au taux de 10% peut être réclamé, si les biens n'ont pas été utilisés avant leur acquisition et s'ils ont été acquis après le 2 décembre 1992 et avant 1994. Ce CII ne vise pas les bâtiments et il n'est pas remboursable.

Pour ce qui est de l'aquiculture, ça fait partie de l'agriculture (IT-433R, par. 8.l)) car l'aquiculture est l'élevage des animaux aquatiques et la pisciculture est la production de poissons par l'élevage.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Si le bien acquis se qualifie comme étant un BAPE, le c/t a droit au CII au taux de 10%, qui n'est pas remboursable. Pour ce qui est de l'aquiculture, c'est semblable à la pisciculture et on l'accepte dans le IT-433R, par. 8.l).

5-951556
XXXXXXXXXX (613) 957-8953

Le 18 août 1995

Madame,

Objet: Crédit d'impôt à l'investissement

La présente est en réponse à votre lettre du 12 juin 1995 dans laquelle vous désirez obtenir des renseignements sur le crédit d'impôt à l'investissement (CII) à l'égard de biens qui ont été acquis pour être utilisés dans la région de XXXXXXXXXX De plus, vous voulez savoir si l'aquiculture peut être considéré comme étant de l'agriculture.

La situation décrite s'apparente à une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Par conséquent, à défaut d'avoir effectué une révision complète des faits et des documents pertinents, nous ne pouvons que vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, ces commentaires pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Les règles générales concernant le CII se retrouvent aux paragraphes 127(5) à (12.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Le CII d'un contribuable à la fin d'une année d'imposition, tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi, inclut le CII sur les biens admissibles de petite entreprise (BAPE) que le contribuable a acquis au cours de l'année.

L'expression «BAPE» est définie au paragraphe 127(9) de la Loi et s'entend d'un «bien, acquis par un contribuable qui était un contribuable admissible au moment de l'acquisition du bien, qui constituerait, sans le paragraphe (11.2), l'un des biens suivants : ..... c) un bien admissible du contribuable», c'est-à-dire une machine ou du matériel visé par règlement qui n'a pas été utilisé à aucune fin avant son acquisition et qui a été acquis après le 2 décembre 1992 et avant 1994, peu importe la date à laquelle il devient prêt à être mis en service.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de déterminer à quel moment le contribuable peut réclamer le CII, il faut considérer le paragraphe 127(11.2) de la Loi et tenir compte des règles concernant les biens prêts à être mis en service, discutées au paragraphe 13(27) de la Loi.

Enfin, le taux de CII applicable à un BAPE est de 10% et le CII sur un BAPE n'est pas remboursable, tel que mentionné aux sous-alinéas 127.1(2)a)(i) et (ii) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement remboursable.

Aux fins de la définition d'un BAPE, un bâtiment ne fait pas partie de cette catégorie de biens et ne donne pas droit au taux préférentiel de CII sur les BAPE. De plus, le bâtiment référé dans votre lettre ne donne droit à aucun autre CII car il n'est pas un «bien admissible» ou un «bien certifié» situé dans une région visée par la Loi.

Pour ce qui est de la définition du mot «aquiculture», le Petit Larousse illustré 1993 définit ce mot comme étant l'élevage des animaux aquatiques. Le terme «pisciculture» est aussi défini dans ce dictionnaire comme étant la production de poissons par l'élevage. Il est mentionné au paragraphe 8.l) du Bulletin d'interprétation IT-433R que dans certaines circonstances précises, l'agriculture comprend aussi la pisciculture. Dans les circonstances présentes, nous sommes d'avis que l'agriculture comprend aussi l'aquiculture.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation