Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Opco a émis des actions ordinaires de catégorie A ayant un droit de conversion en actions de catégorie D. Aucun dividende n'a été versé sur lesdites actions de même que sur les actions de catégorie E en raison de conditions imposées par les créanciers d'Opco. Les actions de ces deux catégories sont-elles des «actions prescrites» et sont-elles sujettes à l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi?
Position Adoptée:
Les actions de catégorie E ne sont pas des «actions prescrites». Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait à savoir si les actions de catégorie A et E sont sujettes à l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi.
5-951546
XXXXXXXXXX C. Dubé
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 septembre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation du paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 9 mars 1995 concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous soumettez la situation hypothétique suivante.
LES FAITS
1 -Depuis 1988, les actions de catégorie A d'OPCO sont détenues à 60 % par Monsieur X et à 40 % par un groupe d'employés. Monsieur X détient toutes les actions de catégorie E.
2 -OPCO est une «société exploitant une petite entreprise» telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
3 -Au 1er mars 1995, les actions émises par OPCO avaient les caractéristiques suivantes:
Actions A: votantes, participantes, convertibles en actions de catégorie D lesquelles sont non-votantes, non-participantes, rachetables à demande.
Actions E:non-votantes, non-participantes, rachetables à demande.
Actions A Actions E
Nombre 700 000 650 000
Capital versé 718 750 $ 650 000 $
Prix de base rajusté 718 750 $ 650 000 $
Juste valeur marchande 2 000 000 $ 650 000 $
4 -De 1988 à 1993, OPCO n'a pas versé de dividendes sur lesdites actions en raison des conditions que lui ont imposées ses créanciers. A cet effet, OPCO devait respecter des ratios financiers avant de verser des dividendes à ses actionnaires. Lesdits ratios financiers sont maintenant respectés et OPCO paie des dividendes sur les actions.
QUESTIONS
5 -Est-ce que les actions des catégories A et E sont des actions prescrites au sens des paragraphes 6205(1) ou (2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»)?
6 -Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait pour refuser une déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard du gain en capital réalisé par les détenteurs à la disposition des actions de catégorie A?
7 -Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
8 -Étant donné les caractéristiques des actions de catégorie E, nous sommes d'avis que lesdites actions ne rencontrent pas les exigences des paragraphes 6205(1) et (2) du Règlement de sorte qu'elles ne sont pas des actions prescrites.
9 -En ce qui a trait aux actions de catégorie A, la question de savoir si une action donnée constitue ou non une «action prescrite» en est une de fait, cette détermination repose non seulement sur les caractéristiques de l'action dans les statuts d'une société mais également sur tout accord relatif à l'action. Il est possible que dans une situation donnée, on puisse raisonnablement conclure qu'à la date de conversion d'une action donnée, l'autre valeur reçue en échange serait une «action prescrite» et que, par conséquent, l'action donnée soit une «action prescrite» à la date de son émission. Cependant, si tel n'est pas le cas dans une situation donnée et où une demande de décisions anticipées nous parviendrait à l'égard de transactions projetées, le ministère procèderait alors à l'appréciation des faits en tenant compte de la politique fiscale sous-jacente au paragraphe 110.6(8) de la Loi et des circonstances particulières du cas d'espèce afin d'interpréter la législation fiscale de façon juste et uniforme tout en respectant l'esprit de celle-ci.
10 -Par conséquent, nous ne pouvons pas émettre d'opinion confirmant que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait (ou ne s'appliquerait pas) dans une situation particulière comme celle que vous nous avez exposée. Nous vous invitons à nous présenter une demande de décisions anticipées dans toute situation où vous désireriez obtenir la certitude que le Ministère n'appliquerait pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi à l'égard de transactions projetées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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