Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires, prévu à l'article 1039 du C.c.Q., est une société ou une société de personnes aux fins de la «Loi»?
Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires doit produire une déclaration de renseignements ou une déclaration de revenu selon la Loi?
Position Adoptée:
A.Un syndicat de copropriétaires est une société aux fins de la Loi.
B.Étant donné qu'une société doit produire une déclaration de revenu sur formulaire T2 pour chaque année d'imposition, un syndicat de copropriétaires doit un formulaire T2. De plus, un syndicat peut être tenu de produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit T1044 s'il rencontre une des situations énoncées au paragraphe 149(12) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Définition de «société» prévue au par. 248(1) de la Loi.
Déclaration de revenu: par. 150(1) de la Loi.
Déclaration de renseignements: par. 149(12) de la Loi.
Le 7 juin 1995
SERVICES FISCAUX DE SHERBROOKE BUREAU PRINCIPAL
Section des industries
manufacturières, sociétés A l'attention de:M. Serge Forté et fiducies
Renseignements aux A. Marchand
entreprises (613) 957-8953
7-951414
Déclaration de renseignements ou de revenus
La présente fait suite aux documents que vous nous avez transmis par bélinographe les 25 et 26 mai 1995 concernant les conséquences fiscales de la déclaration de copropriétés en vertu de l'article 1039 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
Depuis le 1er janvier 1994, la collectivité des copropriétaires d'un immeuble détenu en copropriété divise au Québec constitue une personne morale en vertu du C.c.Q. et s'appelle maintenant «syndicat». Suite aux modifications apportées par le nouveau code et à la suite d'un article paru dans le Journal de Montréal le 30 avril 1995, vous nous posez les questions suivantes:
Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires, prévu à l'article 1039 du C.c.Q., est une société ou une société de personnes aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)?
Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires doit produire une déclaration de renseignements ou une déclaration de revenu selon la Loi?
Depuis le 1er janvier 1994, l'article 1039 du C.c.Q. donne à la copropriété la personnalité juridique et précise la vocation de la personne morale que constitue le syndicat formé de la collectivité des copropriétaires. Cet article se lit comme suit:
«La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
Elle prend le nom de syndicat.»
Une «société», selon la définition apparaissant au paragraphe 248(1) de la loi, s'entend d'une personne morale, y compris une compagnie. Donc, en réponse à votre première question, nous sommes d'avis qu'un syndicat de copropriétaires répondrait à cette définition et serait une «société» aux fins de la Loi.
Pour ce qui est de votre deuxième question, le paragraphe 150(1) de la Loi prévoit qu'une «société» doit produire une déclaration de revenu sur un formulaire prescrit (formulaire T2) pour chaque année d'imposition.
La position du Ministère, à l'égard des corporations de condominium et leurs membres, était énoncée dans la circulaire d'information 79-7 et ne s'appliquait pas au Québec. Le Ministère a procédé à la revue de cette circulaire et, en conséquence, il a été déterminé de l'annuler car elle ne représentait plus la position du Ministère.
Le Ministère est maintenant d'avis que la plupart des sociétés d'immeubles résidentiels en copropriété sont admissibles comme «organisation sans but lucratif», aux fins de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, parce que ces sociétés sont habituellement exploitées pour «exercer toute autre activité non lucrative».
Le bulletin des Nouvelles Techniques du 20 février 1995 annonçait officiellement cette nouvelle position. Compte tenu de la position du Ministère à l'égard des sociétés d'immeubles résidentiels en copropriété, la question est de savoir si la même position s'applique à un syndicat de copropriétaires d'un immeuble détenu en copropriété divise.
Afin de se conformer à la définition d'organisme sans but lucratif prévue à l'alinéa 149(1)l) de la Loi, l'association doit être constituée et administrée «uniquement pour s'assurer du bien-être social, des améliorations locales, s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative».
En raison de l'objet du syndicat, indiqué à l'article 1039 du C.c.Q., nous sommes d'avis qu'un syndicat de copropriétaires respecterait généralement cette condition. Toutefois, les faits pertinents à chaque situation particulière devraient être examinés afin de déterminer si un syndicat a également un autre but qui serait un but lucratif, ce qui entraînerait son exclusion au titre d'«organisation sans but lucratif».
Comme nous le verrons un peu plus loin, le syndicat de copropriétaires peut aussi avoir à produire une déclaration de renseignements, dans certaines circonstances.
Même si vous ne l'avez pas soulevé dans votre demande, nous vous offrons les commentaires suivants à l'égard des revenus gagnés par le syndicat.
Pour qu'une association soit exempte d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, aucun de ses revenus, qu'il s'agisse de revenus en cours ou capitalisés, ne peut être payé à un propriétaire ou à un membre, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.
Le syndicat peut gagner des revenus en raison des contributions des membres. En effet, le syndicat reçoit des contributions des copropriétaires afin de pourvoir aux charges communes et de constituer le fonds de prévoyance. La constitution du fonds de prévoyance est prévue à l'article 1071 du C.c.Q. qui se lit comme suit:
«Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance, liquide et disponible à court terme, affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds est la propriété du syndicat.»
L'article 1072 du C.c.Q. prévoit la fixation des contributions des copropriétaires et se lit comme suit:
«Annuellement, le conseil d'administration fixe, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges communes, après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble et les sommes à verser au fonds de prévoyance.
La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est d'au moins 5 p. 100 de leur contribution aux charges communes. Il peut être tenu compte, pour l'établir, des droits respectifs des copropriétaires sur les parties communes à usage restreint.
...»
Nous sommes d'avis que l'utilisation des revenus par le syndicat, aux fins prévues aux articles 1071 et 1072 du C.c.Q., ne constituerait pas une distribution du revenu au profit personnel des membres.
L'article 1109 du C.c.Q. prévoit que le syndicat est liquidé suivant les règles de liquidation applicables aux personnes morales. Parmi ces règles, l'article 361 du C.c.Q. vise la distribution des biens. Il se lit comme suit:
«Le liquidateur procède au paiement des dettes, puis au remboursement des apports.
Il procède ensuite, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, au partage de l'actif entre les membres, en proportion de leurs droits ou, autrement, en parts égales; il suit, au besoin, les règles relatives au partage d'un bien indivis. S'il subsiste un reliquat, il est dévolu à l'État.
Si l'actif comprend des biens provenant des contributions de tiers, le liquidateur doit remettre ces biens à une autre personne morale ou à une fiducie partageant des objectifs semblables à la personne morale liquidée; à défaut de pouvoir être ainsi employés, ces biens sont dévolus à l'État ou, s'ils sont de peu d'importance, partagés également entre les membres.»
Nous sommes d'avis que la possibilité de distribution du revenu qui pourrait survenir uniquement en raison de la liquidation du syndicat, telle que prévue ci-dessus, n'empêcherait pas de considérer un syndicat de copropriétaires au titre d'«organisation à but non lucratif».
Tel qu'indiqué au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-409:
«le Ministère estime qu'une corporation perd son statut d'organisation sans but lucratif au moment où une résolution est prise, lors de la liquidation, pour qu'un montant de revenu devienne payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire qui n'est pas exempté, ou devienne par ailleurs disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci.»
Par contre, si en raison d'un règlement ou autre, les revenus pouvaient être distribués aux membres du syndicat avant la liquidation, le syndicat ne respecterait plus la condition prévue à l'alinéa 149(1)l) de la Loi à l'effet qu'aucun revenu n'était payable aux membres.
Le syndicat de copropriétaires, qui est exonéré de l'impôt par l'effet de l'alinéa 149(1)l) de la Loi et qui remplit l'une des conditions prévues au paragraphe 149(12) de la Loi, doit produire, en plus de la déclaration de revenu T2, une déclaration de renseignements dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, sur le formulaire prescrit T1044.
Comme on peut le constater à la lecture du paragraphe 150(1) de la Loi, bien que tous les syndicats de copropriétaires, qui sont traités comme des sociétés, doivent produire annuellement une déclaration de revenu sur le formulaire T2, ils ne sont pas nécessairement tenus de produire la déclaration de renseignements sur le formulaire T1044 s'ils ne rencontrent pas une des situations énoncées au paragraphe 149(12) de la Loi.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Chef de section intérimaire
Section des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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