Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
A quel moment doivent commencer les paiements sur une rente selon 60(l)(ii)(D)(I)?
Position Adoptée:
Au plus tard un an après la date de transfert du paiement unique, peu importe que les paiements soient annuels, trimestriels ou mensuels.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé de 60(l)(ii)(D)(I).
5-951405
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 juin 1995
Messieurs, Mesdames,
Objet: Alinéa 60(l)
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 1995 par laquelle vous nous demandez notre interprétation de la sous-division 60(l)(ii)(D)(I) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
A notre avis, la condition prévue à la sous-division 60(l)(ii)(D)(I) de la Loi mentionne que les paiements prévus selon les termes d'une rente doivent commencer au plus tard un an après la date de transfert du paiement unique, que ceux-ci soient annuels, trimestriels ou mensuels.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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