Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'employé doit-il revenir au travail après son congé sabbatique pour une période au moins égale à son congé.
Position Adoptée:
Oui à moins de causes exceptionnelles telles l'invalidtié ou poste aboli où il ne peut reprendre ses fonctions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
6801a)(v)
5-951391
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 19 juillet 1995
Monsieur,
Objet: Régime de congé sabbatique à traitement différé Article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement")
La présente fait suite à votre demande du 18 mai 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
En vertu du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement, le régime doit prévoir qu'après son congé l'employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de son employeur ou d'un employeur qui participe au régime ou un régime analogue pour une période au moins égale à la durée de son congé. Le Règlement est très précis en ce sens et il ne peut y être dérogé.
Ainsi, au moment où un employé sait qu'il ne pourra reprendre ses fonctions habituelles pour une période au moins égale à la durée de son congé, les montants différés et l'intérêt non payé doivent lui être versés et sont imposables à titre de revenu d'emploi au cours de l'année du versement.
Lorsqu'un employé prend sa retraite à la fin de son congé sabbatique pour cause de maladie, telle qu'invalidité, ou parce que son poste est aboli, de telle sorte qu'il ne peut reprendre ses fonctions habituelles, nous sommes d'avis que dans une telle situation la retraite imposée à l'employé n'affectera pas l'entente conclue en vertu de l'alinéa 6801 du Règlement. Toutefois, ces situations ne devront pas avoir été prévues au moment du congé à traitement différé.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content