Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que l'exemption de capital prévue à 190.6(2) peut être attribuée à la (aux) compagnie(s) ayant une année d'imposition avec le plus grand nombre de jours?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé de 190.16(2). Noter que dans certains cas de fusion, il peut y avoir un problème d'interprétation relativement à 190.16(2). Voir les notes dans le dossier à cet égard.
5-951390
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 juillet 1995
Messieurs, Mesdames,
Objet: Paragraphe 190.16(2)
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 1995 par laquelle vous nous demandez notre interprétation du paragraphe 190.16(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
Lorsque l'exemption de capital peut être répartie en vertu du paragraphe 190.16(2) de la Loi entre des companies d'assurance-vie faisant partie d'un groupe lié, cette exemption peut être attribuée à la (aux) compagnie(s) ayant une année d'imposition avec le plus grand nombre de jours.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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