Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la définition de "montant admissible" au sous-alinéa 146.01(1)d.1)(ii) prévoit qu'il s'agit du conjoint au moment du retrait ou du conjoint durant la période en question?
Position Adoptée:
Conjoint au moment du retrait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
E9424177
5-951379
XXXXXXXXXX Adèle St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 14 juin 1995
Monsieur,
Objet: Régime d'accession à la propriété ("RAP")
La présente est en réponse à votre lettre du 15 mai 1995 nous demandant de préciser si les règles au sous-alinéa d.1)(ii) de la définition de "montant admissible" au paragraphe 146.01(1) prévoient qu'il s'agit du conjoint au moment du retrait ou du conjoint durant la période en question.
Nous sommes d'avis que le sous-alinéa 146.01(1)d.1)(ii) réfère à un particulier qui a un conjoint au moment du retrait. Les notes explicatives publiées par le Ministère des Finances corroborent cette conclusion. En effet, elles stipulent que le particulier qui retire un montant après le 1er mars 1994 ne peut participer au RAP si "le particulier étant marié", son conjoint possédait une résidence durant la période en question.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez, agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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