Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une fiducie au profit du conjoint peut-elle attribuer au conjoint bénéficiaire ses revenus en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi lorsque l'acte de fiducie prévoit que les fiduciaires peuvent empiéter sur le capital de la fiducie en faveur du conjoint survivant?
Position Adoptée:
Une fiducie au profit du conjoint peut attribuer au conjoint bénéficiaire ses revenus en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi. La question d'empiétement sur le capital est non pertinente pour les fins du paragraphe 104(13.1) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
CCM #923042, 923634, 932841 et 950139.
XXXXXXXXXX 5-951367
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 mai 1995
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Fiducie au profit du conjoint - paragraphe 104(13.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente fait suite à votre lettre du 17 mai 1995 demandant notre opinion concernant la possibilité d'imposer au niveau d'une fiducie au profit du conjoint les revenus payables au conjoint bénéficiaire.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat. La décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Sous réserve de certaines restrictions, le paragraphe 104(13.1) de la Loi prévoit un mécanisme permettant à une fiducie d'attribuer un montant à un bénéficiaire ne dépassant pas sa part respective du revenu de la fiducie sans que ce montant soit considéré payé ou payable dans l'année, pour les fins des paragraphes 104(13) ou 105(2) de la Loi, à ce bénéficiaire. Le montant attribué par une fiducie à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi est imposé au niveau de la fiducie.
Nous sommes d'opinion, qu'une fiducie au profit du conjoint peut attribuer un montant au conjoint bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13.1) de la Loi et s'imposer sur ce montant ainsi attribué. De plus, nous sommes d'avis que pour les fins du paragraphe 104(13.1) de la Loi, le fait que l'acte de fiducie prévoit ou non que les fiduciaires peuvent empiéter sur le capital de la fiducie en faveur du conjoint bénéficiaire n'est pas pertinent.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
- 2 -
.../suite
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995